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Merci d'avoir choisi d'utiliser votre carte Mastercard. La société Mastercard International Incorporated, enregistrée dans le Delaware, aux États-Unis, dont le siège social est situé au 2000 Purchase Street, Purchase, NY (y compris ses filiales et sociétés affiliées, collectivement dénommées « Mastercard») utilise des normes mondiales pour promouvoir la création et l'utilisation du profil Click to Pay de Mastercard (« Mastercard Click to Pay») et des Informations de paiement (définies ci-dessous) lorsque vous effectuez des achats ou des paiements en ligne sur un appareil mobile ou dans d'autres environnements de commerce électronique. Votre profil Mastercard Click to Pay et vos Informations de paiement sont collectivement dénommés « Profil Click to Pay ».
Les présentes conditions d'utilisation (les « CGU ») et l'avis de confidentialité en ligne relatif à Mastercard Click to Pay (l'« Avis de confidentialité »), collectivement dénommés « Conditions », constituent un accord juridique entre vous et Mastercard. EN CRÉANT ET EN UTILISANT UN PROFIL CLICK TO PAY, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À VOTRE PROFIL CLICK TO PAY QUE MASTERCARD PEUT VOUS FOURNIR DE TEMPS A AUTRE (TELLES QUE DÉCRITES DANS LES PRESENTES CONDITIONS).
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Votre Profil Click to Pay
Dès réception de votre demande d'enregistrement d'un Profil Click to Pay, Mastercard en confirmera la réception dans les plus brefs délais par courrier électronique à l'adresse fournie lors de votre demande d'enregistrement. Mastercard est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'enregistrement d'un Profil Click to Pay. Si Mastercard accepte votre demande d'enregistrement, vous aurez accès à votre Profil Click to Pay.
Si vous créez un Profil Click to Pay, Mastercard peut stocker les informations que vous avez fournies (ou qui l'ont été par l'intermédiaire d'une entité que vous autorisez) à Mastercard (ou à une entité agissant pour le compte de Mastercard), y compris, mais sans s'y limiter : les informations de paiement (y compris le numéro de compte ou de carte de paiement et la date d'expiration) ; les informations de facturation et de livraison ; une adresse e-mail valide ; un numéro de téléphone portable ; et d'autres informations relatives aux paiements de commerce électronique effectués avec vos comptes ou cartes de crédit, de débit et prépayés Mastercard (les « Cartes »).
Pour aider à protéger vos Cartes, Mastercard peut générer un substitut numérique aux identifiants de votre Carte (également appelé jeton, ou token en anglais) à utiliser pendant le traitement de la transaction, sous réserve de l'éligibilité de votre Carte à cette tokenisation. Votre numéro de Carte et vos jetons seront stockés et pourront être utilisés pour les transactions.
L'émetteur de votre Carte peut également fournir des informations concernant le compte de votre Carte à Mastercard, sans autre action de votre part, pour nous aider à vous offrir un meilleur service. Par exemple, ces informations peuvent inclure la disponibilité de points de récompense susceptibles d'être utilisés pour votre transaction, et d'autres avantages liés à la Carte qui peuvent être utiles pour la transaction que vous essayez d'effectuer avec votre Profil Click to Pay. Mastercard présente ces informations en l'état, telles qu'elle les a reçues de l'émetteur de votre Carte. Si vous avez des questions concernant les informations relatives à votre Carte que vous voyez dans le cadre de l'utilisation de votre Profil Click to Pay, veuillez contactez l'émetteur de votre Carte.
Nous pouvons prendre des mesures pour mettre à jour certaines informations relatives à votre Carte (par exemple, le numéro de la Carte et sa date d'expiration) en utilisant les informations et les sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations relatives à votre Carte, vous pouvez supprimer cette Carte de votre Profil Click to Pay. Si nous mettons à jour votre mode de paiement, nous conserverons tout paramètre de préférence associé à ce mode de paiement.
Dans les présentes Conditions, toutes les informations que contient votre Profil Click to Pay sont collectivement dénommées « Informations de paiement ».
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Vous êtes seul responsable de la tenue à jour et de l'exactitude des informations figurant dans votre Profil Click to Pay, y compris les Informations de paiement. Mastercard n'a aucune responsabilité quant à l'authenticité, la validité, l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations de paiement qu'elle transmet pour votre compte.
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Mastercard reconnaît l'importance du respect de votre vie privée. L'Avis de confidentialité décrit la manière dont Mastercard recueille, utilise, partage et protège vos informations personnelles en lien avec votre profil Click to Pay, ainsi que les choix et les droits d'accès dont vous disposez en ce qui concerne vos informations personnelles.
Protection de vos informations
Vous êtes responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les e-mails, mots de passe, numéros de téléphone, numéros d'identification personnelle ou tout autre code que vous utilisez pour accéder à votre Profil Click to Pay. Vous êtes également responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les appareils que vous utilisez pour accéder à votre Profil Click to Pay au moyen de mots de passe, codes PIN, données biométriques ou autres méthodes d'authentification appropriées.
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Effectuer des paiements
Votre Profil Click to Pay peut vous aider à réaliser des transactions avec des marchands ou à effectuer des paiements avec votre Carte de différentes manières.
Transactions
Vous pouvez accéder à votre Profil Click to Pay pour payer vos achats auprès de marchands qui acceptent Mastercard via une interface standard d'acceptation pour le commerce électronique appelée Click to Pay par exemple en :
- cliquant ou en appuyant à l'endroit où vous voyez
. Si les images ne peuvent pas être affichées, la mention « Click to Pay » s'affichera sous forme de texte. - saisissant manuellement un numéro de carte ou une adresse e-mail lorsque vous voyez .
Dans ces cas, lorsque vous cliquez ou appuyez sur le bouton « Confirmer » (ou un bouton similaire) dans votre Profil Click to Pay, Mastercard transmettra les Informations de paiement que vous avez sélectionnées au marchand.
Chaque transaction que vous effectuez à l'aide d'une Carte dans votre Profil Click to Pay est une relation contractuelle directe entre vous et le marchand, et les conditions générales du marchand régiront tous les aspects de cette transaction ainsi que l'utilisation de vos Informations de paiement par le marchand. Mastercard ne participe pas au traitement de votre transaction.
Autres utilisations
Votre accord avec un marchand ou un autre tiers peut permettre à cette partie de stocker les informations que vous avez fournies à partir de votre Profil Click to Pay, ou de se connecter à Mastercard pour recevoir certaines Informations de paiement (par exemple, le numéro de carte ou un jeton, et la date d'expiration), ou pour valider ou recevoir d'autres Informations de paiement de votre Profil Click to Pay.
Dans ces cas, l'accès à ces informations et leur utilisation par les tiers sont soumis à votre accord avec le tiers, et les conditions générales du tiers régiront l'utilisation qu'il fait de vos informations.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'accès d'un tiers à des informations conformément à votre accord avec cette partie, veuillez contactez cette partie pour plus d'informations.
Autres rôles de Mastercard
Si vous demandez l'enregistrement d'une carte autre que Mastercard auprès du système Click to Pay de Mastercard, Mastercard peut transmettre vos informations personnelles au système Click to Pay du réseau de paiement de cette carte (ou à une entité agissant en son nom).
Si vous réitérez un paiement Click to Pay avec un marchand qui accepte les paiements Mastercard Click to Pay (un « Marchand Click to Pay »), vous pourrez voir vos Cartes et désigner celle à utiliser pour la transaction. Il se peut que vous puissiez également enregistrer en toute sécurité votre Carte et mode de paiement par défaut directement auprès des Marchands Mastercard Click to Pay qui proposent cette fonctionnalité. Une fois que le Marchand Click to Pay Mastercard (ou l'entité agissant en son nom) a reçu vos Informations de paiement, il soumettra la transaction pour traitement.
Utilisation de vos Informations de paiement
Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation de Mastercard Click to Pay avec les conditions générales régissant les Cartes que vous stockez dans et utilisez via votre Profil Click to Pay. Vous êtes également responsable de tous les frais ou sommes débits sur vos Cartes qui résultent de transactions effectuées avec vos Informations de paiement, ainsi que de tous les frais que les émetteurs de vos Cartes pourraient facturer en lien avec les transactions. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes applicables découlant des transactions effectuées avec vos Informations de paiement, et vous vous conformerez à toutes les lois fiscales applicables en lien avec ces transactions.
Mastercard n'est ni une banque, ni un établissement de paiement ni une entreprise de services monétaires, tels que définis par l'organisme de réglementation compétent du Pays autorisé ayant autorité pour définir ces entités, et Mastercard n'offre pas ces services. Mastercard n'émet pas de Cartes de quelque nature que ce soit. Toute question ou tout problème concernant l'une de vos Cartes doit être adressé à la banque ou à l'établissement financier qui a émis votre Carte, et non à Mastercard. MASTERCARD NE DÉCLARE PAS QUE VOS CARTES SONT VALIDES OU EN RÈGLE, NI QUE LES PARTIES QUI ONT ÉMIS VOS CARTES APPROUVERONT OU HONORERONT LES TRANSACTIONS DEMANDÉES.
Résolution des problèmes de transaction
Si vous avez des préoccupations concernant une transaction effectuée à l'aide de votre Profil Click to Pay, vous devez contacter le marchand avec lequel vous avez conclu cette transaction. Vous pouvez également disposer de certains droits et protections en vertu de votre accord avec la banque ou l'établissement financier qui a émis votre Carte, ou en vertu du droit applicable, en ce qui concerne les débits liés aux transactions effectués avec vos Cartes enregistrées. Pour plus de détails et pour connaître les lois applicables, consultez l'accord que vous avez conclu avec l'émetteur de votre Carte.
Octroi d'une licence de la part de Mastercard
Licence Mastercard. Tant que vous vous conformez à ces Conditions, Mastercard vous accorde une licence limitée, non exclusive, en l'état, révocable, non transférable, sans droit de sous-licence, vous autorisant à utiliser votre Profil Click to Pay uniquement dans le but de stocker et de transmettre vos Informations de paiement aux marchands qui acceptent Mastercard par le biais d'une interface standard d'acceptation pour le commerce électronique appelée Click to Pay.
Comportement interdit. Vous ne devez pas utiliser votre Profil Click to Pay à d'autres fins et ne devez pas :
- décompiler, rétroconcevoir, ni accéder ou tenter d'accéder de toute autre manière au code source relatif aux services et systèmes Mastercard utilisés en lien avec votre Profil Click to Pay, ni effectuer ou tenter d'effectuer toute modification de celui-ci (sauf dans la mesure où l'interdiction précédente n'est pas autorisée par le droit applicable) ;
- accéder à ou utiliser les services ou systèmes Mastercard, y compris ceux utilisés en lien avec votre Profil Click to Pay, d'une manière autre que celle autorisée dans ces Conditions, ni endommager, perturber ou entraver le fonctionnement des services ou systèmes Mastercard ;
- utiliser votre Profil Click to Pay dans le cadre d'une transaction, d'une activité ou d’un comportement frauduleux ou illégal ;
- enregistrer un Profil Click to Pay par des moyens automatisés ou sous des apparences fausses ou frauduleuses ;
- interférer avec, contourner ou modifier tout mécanisme de sécurité utilisé par ou au nom de Mastercard ;
- utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris des robots, des robots d'indexation (« spiders »), ou des lecteurs hors ligne (« offline readers »), pour accéder aux services et systèmes Mastercard utilisés en lien avec votre profil Click to Pay ;
- agir personnellement ou pour le compte d'un tiers en tant qu'intermédiaire de paiement, agrégateur ou service bureau, y compris gérer, traiter ou transmettre des fonds pour un tiers ;
- louer, prêter, échanger, vendre, revendre ou facturer à toute partie l'accès aux services et systèmes Mastercard utilisés en lien avec votre Profil Click to Pay ;
- transmettre des virus, vers informatiques, défauts, chevaux de Troie ou toute programmation de nature destructrice ; ou
- tenter de commettre l'un des actes précités, ou aider ou permettre à toute personne de commettre l'un des actes précités.
Respect de la loi. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations, directives et exigences gouvernementales internationales, nationales, provinciales et locales applicables et relatives à l'utilisation de votre Profil Click to Pay ainsi qu'aux services et aux systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre Profil Click to Pay. Mastercard peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter votre demande d'enregistrement d'un Profil Click to Pay, et peut désactiver ou suspendre l'accès à votre Profil Click to Pay ou à des Informations de paiement dans votre Profil Click to Pay à tout moment, en particulier si Mastercard soupçonne une fraude ou un comportement illégal, non autorisé ou inapproprié.
Octroi d'une licence de votre part
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SMS et frais d'opérateur
SMS. Dans certains cas (par exemple, la modification du profil Click to Pay), Mastercard peut envoyer un code sur votre téléphone portable à des fins de vérification. Vous acceptez expressément et consentez à recevoir ces SMS. Vos tarifs standards de messagerie, de communication et de données s'appliqueront.
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Frais d'opérateur. Vous êtes responsable de l'ensemble des frais et pénalités facturés par votre opérateur de télécommunications ou tout autre tiers en relation avec votre utilisation du service Click to Pay de Mastercard sur votre appareil mobile.
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Durée et résiliation. Mastercard peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation des services et systèmes Mastercard, à votre accès à votre Profil Click to Pay ou à votre accès à ou utilisation de toute Information de paiement dans votre Profil Click to Pay, à tout moment et de temps à autre, avec ou sans motif, y compris si Mastercard estime a) que vos coordonnées ne sont pas à jour ou que vous ne répondez pas aux communications qui vous sont adressées ; b) que les informations que vous avez fournies pour obtenir votre Profil Click to Pay sont fausses, inexactes, pas à jour ou incomplètes ; c) que vous vous livrez à une activité illégale ; d) que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions ; ou e) que votre Profil Click to Pay est inactif depuis plus de treize (13) mois. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en ce qui concerne votre Profil Click to Pay pour tout motif ou sans motif, à votre convenance, en supprimant votre Profil Click to Pay et en cessant toute utilisation des services et systèmes connexes de Mastercard.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, les droits et licences qui vous sont accordés concernant Mastercard seront immédiatement résiliés et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation de votre Profil Click to Pay et des services et systèmes connexes de Mastercard. Les clauses, conditions et garanties stipulées dans les présentes Conditions qui, de par leur nature et leur contenu, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation des présentes Conditions resteront applicables, y compris, sans limitation, les sections suivantes :
- Confidentialité
- Protection de vos informations
- Utilisation de vos Informations de paiement
- Résolution des problèmes de transaction
- Octroi d'une licence de votre part
- Commentaires
- Droits de propriété intellectuelle
- Contenus tiers
- Vos déclarations
- Exclusions de garanties
- Limitations de responsabilité
- Résiliation
- Intégralité de l'accord
- Relations entre les parties
- Droit applicable
- Renonciation ; nullité
- Interprétation
- Cession
Support client
Veuillez consulter la section « Support » ou « Aide » du compte de votre Profil Click to Pay si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés lors de l'utilisation de votre Profil Click to Pay.
Notifications
Sauf stipulation contraire de Mastercard, toutes les notifications requises de votre part en vertu des présentes Conditions doivent être envoyées aux adresses spécifiées par Mastercard de temps à autre, à sa seule discrétion. Vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans l'Avis de confidentialité. Veuillez lire notre Avis de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques.
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Le fait que Mastercard n'exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ou tout droit en vertu de la loi applicable ne constitue pas une renonciation à l'une de ces dispositions ou à l'un de ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle par un arbitre ou une juridiction compétente, les parties conviennent que l'arbitre ou la juridiction s'efforcera de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.
Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à des fins de commodité uniquement et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Aux fins des présentes Conditions, (a) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » seront réputés être suivis des mots « sans limitation » ; (b) les mots « comme », « par exemple » ou « par ex. » et tout dérivé de ces mots signifient à titre d'exemple et les éléments qui suivent ces mots ne sont pas considérés comme une liste exhaustive ; (c) le mot « ou » est utilisé dans le sens inclusif de « et/ou » et les termes « ou », « tout » et « soit » ne sont pas exclusifs ; et (d) le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions. Tout transfert ou toute cession présumés, en violation de ce qui précède sera nul(le).
Force Majeure
Mastercard ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu des présentes, résultant de toute cause en dehors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les pannes de télécommunications, d’électricité ou de services publics.
I. Les conditions suivantes s'appliquent au BRÉSIL:
- La clause « à moins qu'il ne soit prouvé que Mastercard vous a volontairement et intentionnellement causé des dommages » est ajoutée à la fin de la deuxième phrase de la section Exclusions générales des Exclusions de garanties.
- La section Droit applicable est supprimée dans son intégralité et remplacée par la suivante : « Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérale du Brésil. Si une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et Mastercard acceptez de déposer une éventuelle action en justice ou procédure judiciaire sous les juridictions de l'État de São Paulo dans le but de régler tout litige. Vous convenez que, indépendamment de toute loi ou législation contraire, toute réclamation ou action en justice que vous pourriez avoir découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être déposée dans les cinq (5) ans suivant le fait à l'origine de cette réclamation ou action en justice.”
II. Les conditions suivantes s'appliquent au CANADA:
- La clause Exclusions générales de la section Exclusions de garanties ne s'applique pas à vous si vous résidez au Québec.
- Limitations dans la section Limitations de la responsabilité ne s'applique pas à vous si vous résidez au Québec.
- La section Résolution des litiges ne s'applique pas à vous si vous résidez au Québec.
- Résidents de l'Ontario et du Québec seulement: Malgré toute autre section faisant référence à la modification des présentes Conditions, si vous résidez dans l'Ontario ou au Québec, nous nous réservons le droit de mettre à jour et de réviser les présentes Conditions (y compris la portée, les types et/ou les fonctionnalités des services et systèmes de Mastercard, la manière dont les services et systèmes de Mastercard peuvent être utilisés ou accessibles, les frais applicables pour l'utilisation des services et systèmes de Mastercard, les responsabilités ou obligations de Mastercard en vertu des présentes conditions, vos responsabilités ou obligations en vertu des présentes conditions, l'indemnisation, les exclusions de garanties, la limitation de la responsabilité, les indemnités, la résolution des litiges et l'arbitrage, et les conditions générales) (chacun étant une « Modification ») jusqu'à trois (3) fois par an. Si nous apportons des Modifications aux présentes Conditions, en plus de publier cette Modification et de vous en notifier par le biais du compte de votre Profil Click to Pay, nous vous fournirons également un préavis de trente (30) jours de ces Modifications conformément à la loi applicable (« Notification »). Dès réception de la notification, si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser les services et les systèmes de Mastercard et vous pouvez refuser les Modifications et résilier les présentes Conditions en fermant le compte de votre Profil Click to Pay dans le délai indiqué dans la notification.
- Résidents du Québec seulement: Malgré toute autre section faisant référence à la résiliation des présentes Conditions, si vous résidez au Québec, nous pouvons mettre fin à votre utilisation et à votre accès aux services de Mastercard sans motif en vous fournissant un préavis de soixante (60) jours de cette résiliation conformément à la loi applicable.
- Loi et tribunal pour les litiges pour les résidents du Canada autres que les résidents du Québec: Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez à l'encontre de Mastercard sont régis à tous égards par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sauf accord contraire entre les parties ou comme décrit dans la section « Résolution des litiges» ci-dessus, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour la résolution de toute réclamation ou de tout litige que vous pourriez avoir contre Mastercard.
- Loi et tribunal pour les litiges pour les résidents du Québec: Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez à l'encontre de Mastercard sont régis à tous égards par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
V. Les conditions suivantes s'appliquent aux pays suivants : KOWEÏT, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ÉMIRATS ARABES UNIS:
- La section Droit applicable est supprimée dans son intégralité et remplacée par la suivante : « Les présentes Conditions sont régies par les lois (Lois) d'Angleterre et du Pays de Galles et sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux du Centre financier international de Dubaï (DIFC). Si une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et Mastercard acceptez de déposer une éventuelle action en justice ou procédure judiciaire devant les tribunaux du DIFC.