La loi fédérale Fair Credit Reporting Act (FCRA) promeut l'exactitude, l'équité et la confidentialité des informations contenues dans les fichiers des agences de renseignements sur les consommateurs. Il existe de nombreux types d'agences d'information sur la consommation, notamment les agences d'évaluation du crédit et les agences spécialisées (telles que les agences qui vendent des informations sur l'historique des chèques, les dossiers médicaux et les dossiers de location). Voici un résumé de vos principaux droits en vertu de la FCRA. Pour en savoir plus, y compris des informations sur les droits supplémentaires, rendez-vous sur www.consumerfinance.gov/learnmore ou écrire à Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W., Washington, DC 20552.
- Vous devez savoir si des informations contenues dans votre dossier ont été utilisées contre vous. Toute personne utilisant un rapport de crédit ou un autre type de rapport de consommateur pour refuser votre demande de crédit, d’assurance ou d’emploi – ou pour prendre une autre mesure défavorable à votre encontre – doit vous en informer, et doit vous fournir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence qui a fourni ces informations.
- Vous avez le droit de savoir ce qui se trouve dans votre dossier. Vous pouvez demander et obtenir toutes les informations vous concernant dans les fichiers d'une agence de rapport de consommation (votre « divulgation de dossier »). Vous devrez fournir une pièce d'identité appropriée, qui peut inclure votre numéro de sécurité sociale. Dans de nombreux cas, la divulgation sera gratuite. Vous avez droit à une divulgation gratuite de vos fichiers si :
- une personne a pris des mesures défavorables à votre encontre en raison d'informations contenues dans votre dossier de crédit ;
- vous êtes victime d'un vol d'identité et placez une alerte fraude dans votre dossier ;
- Votre dossier contient des informations inexactes suite à une fraude.
- vous bénéficiez de l'aide publique ;
- Vous êtes sans emploi, mais vous prévoyez de postuler à un emploi dans les 60 jours.
De plus, tous les consommateurs ont droit à une divulgation gratuite tous les 12 mois, sur demande, auprès de chaque bureau de crédit national et des agences spécialisées dans les rapports de consommation au niveau national. Voir www.consumerfinance.gov/learnmore pour des informations complémentaires.
- Vous avez le droit de demander votre score de crédit. Les scores de crédit sont des résumés numériques de votre solvabilité basés sur les informations fournies par les bureaux de crédit. Vous pouvez demander un score de crédit aux agences de renseignements sur la consommation qui créent des scores ou distribuent des scores utilisés dans les prêts immobiliers résidentiels, mais vous devrez payer pour cela. Dans certaines transactions hypothécaires, vous recevrez gratuitement des informations sur votre score de crédit de la part du prêteur hypothécaire.
- Vous avez le droit de contester des informations incomplètes ou inexactes. Si vous identifiez des informations incomplètes ou inexactes dans votre dossier et que vous les signalez à l'agence de renseignements sur la consommation, celle-ci doit mener une enquête, à moins que votre contestation ne soit frivole. Voir www.consumerfinance.gov/learnmore pour une explication des procédures de règlement des litiges.
- Les agences de crédit à la consommation doivent corriger ou supprimer les informations inexactes, incomplètes ou non vérifiables. Les informations inexactes, incomplètes ou non vérifiables doivent être supprimées ou corrigées, généralement dans un délai de 30 jours. Cependant, une agence de crédit à la consommation peut continuer à signaler des informations qu'elle a vérifiées comme étant exactes.
- Les agences de reporting des consommateurs ne peuvent pas signaler d'informations négatives obsolètes. Dans la plupart des cas, une agence de renseignements sur la consommation ne peut pas faire état d'informations négatives datant de plus de sept ans ou de faillites datant de plus de dix ans.
- L'accès à votre dossier est limité. Une agence de reporting de consommation ne peut fournir des informations vous concernant qu'aux personnes ayant un besoin valide – généralement pour examiner une demande auprès d'un créancier, d'un assureur, d'un employeur, d'un propriétaire ou d'une autre entreprise. La FCRA spécifie les personnes ayant un besoin d'accès valide.
- Vous devez donner votre accord pour que les rapports soient transmis aux employeurs. Une agence de rapports de consommation ne peut pas divulguer des informations vous concernant à votre employeur ou à un employeur potentiel, sans votre consentement écrit donné à l'employeur. Le consentement écrit n'est généralement pas requis dans le secteur du transport routier. Pour plus d'informations, consultez le site www.consumerfinance.gov/learnmore.
- Vous pouvez limiter les offres « présélectionnées » de crédit et d'assurance que vous recevez en fonction des informations contenues dans votre rapport de crédit. Les offres « présélectionnées » non sollicitées pour le crédit et l'assurance doivent inclure un numéro de téléphone gratuit que vous pouvez appeler si vous choisissez de retirer votre nom et votre adresse des listes sur lesquelles ces offres sont basées. Vous pouvez vous désinscrire auprès des bureaux de crédit nationaux au 1-888-5-OPTOUT (1-888-567-8688).
Le droit FCRA suivant s’applique aux agences nationales de crédit à la consommation :
LES CONSOMMATEURS ONT LE DROIT D'OBTENIR UN GEL DE SÉCURITÉ
Vous avez le droit de placer un « gel de sécurité » sur votre rapport de crédit, ce qui interdira à une agence de reporting de consommateurs de divulguer les informations de votre rapport de crédit sans votre autorisation expresse. Le gel de sécurité est conçu pour empêcher que des crédits, des prêts et des services soient approuvés à votre nom sans votre consentement. Cependant, vous devez être conscient que l'utilisation d'un gel de sécurité pour contrôler qui a access aux informations personnelles et financières de votre rapport de crédit peut retarder, interférer avec ou interdire l'approbation en temps opportun de toute demande ou application ultérieure que vous faites concernant un nouveau prêt, crédit, hypothèque ou tout autre compte impliquant l'octroi de crédit.
Comme alternative au gel de sécurité, vous avez le droit de placer gratuitement une alerte à la fraude initiale ou prolongée sur votre dossier de crédit. Une alerte fraude initiale est une alerte d'un an qui est placée sur le fichier de crédit d'un consommateur. Lorsqu'une alerte à la fraude apparaît dans le dossier de crédit d'un consommateur, l'entreprise est tenue de prendre des mesures pour vérifier l'identité du consommateur avant de lui accorder un nouveau crédit. Si vous êtes victime d'un vol d'identité, vous avez droit à une alerte fraude prolongée, qui est une alerte fraude d'une durée de 7 ans.
Un gel de sécurité ne s'applique pas à une personne ou entité, ni à ses affiliés, ni aux agences de recouvrement agissant au nom de la personne ou entité, avec laquelle vous avez un compte existant qui demande des informations dans votre rapport de crédit dans le but de vérifier ou de recouvrer le compte. L'examen du compte comprend des activités liées à la maintenance du compte, à la surveillance, aux augmentations de la ligne de crédit, ainsi qu'aux mises à niveau et aux améliorations du compte.
- Vous pouvez demander des dommages et intérêts aux contrevenants. Si une agence de notation de consommateurs ou, dans certains cas, un utilisateur de rapports de consommateurs ou un fournisseur d'informations à une agence de notation de consommateurs enfreint la FCRA, vous pourriez être en mesure de intenter une action en justice devant un tribunal d'État ou fédéral.
- Les victimes de vol d'identité et le personnel militaire en service actif disposent de droits supplémentaires. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.consumerfinance.gov/learnmore.
Les États peuvent appliquer la FCRA et de nombreux États disposent de leurs propres lois sur les rapports de consommation. Dans certains cas, la législation de l'État peut vous conférer davantage de droits. Pour plus d'informations, contactez l'agence de protection des consommateurs de votre État ou de votre localité, ou le procureur général de votre État. Pour obtenir des informations sur vos droits fédéraux, contactez :
| TYPE D'ENTREPRISE : | CONTACT : |
| 1.a. Banques, associations d'épargne et coopératives de crédit dont l'actif total est supérieur à 10 milliards de dollars et leurs filiales b. Les affiliés qui ne sont pas des banques, des associations d'épargne ou des coopératives de crédit devraient également lister, en plus du CFPB : | a. Bureau de la protection financière des consommateurs
1700 G Street, N.W. Washington, DC 20552
b. Centre de réponse aux consommateurs de la Federal Trade Commission
600 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington, DC 20580
(877) 382-4357 |
| 2. Dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le point 1 ci-dessus : a. Les banques nationales, les associations d'épargne fédérales et les succursales et agences fédérales des banques étrangères b. Les banques membres d'État, les succursales et agences de banques étrangères (autres que les succursales fédérales, les agences fédérales et les succursales d'État assurées de banques étrangères), les sociétés de prêt commercial détenues ou contrôlées par des banques étrangères, ainsi que les organisations opérant sous l'article 25 ou 25A de la loi sur la Réserve fédérale. c. Banques assurées non-membres, succursales d'État assurées de banques étrangères et associations d'épargne étatiques assurées d. Coopératives de crédit fédérales | a. Office of the Comptroller of the Currency Customer Assistance Group (Bureau du contrôleur de la monnaie)
1301 McKinney Street, Suite 3450 Houston, TX 77010-9050
b. Centre d'Aide aux Consommateurs de la Réserve Fédérale Box 1200 Minneapolis, MN 55480
c. FDIC Consumer Response Center (Centre de réponse aux consommateurs de la FDIC)
1100 Walnut Street, Box #11 Kansas City, MO 64106
d. Administration nationale des coopératives de crédit
Bureau de protection financière des consommateurs (BPFC)
Division de la politique de conformité des consommateurs et de la sensibilisation
1775 Duke Street Alexandria, VA 22314 |
| 3. Transporteurs aériens | Assistant Directeur juridique pour l'application de la réglementation aéronautique et les procédures
Division de la protection des consommateurs aéronautiques
Département des Transports
1200 New Jersey Avenue, S.E. Washington, DC 20590 |
| 4. Créanciers assujettis à la Commission des transports terrestres | Bureau des procédures, Conseil des transports de surface Département des Transports
395 E Street, S.W. Washington, DC 20423 |
| 5. Créanciers soumis au Packers and Stockyards Act, 1921 | Superviseur de zone le plus proche de l'administration des abattoirs et des parcs à bestiaux |
| 6. Sociétés d'investissement des petites entreprises | Administrateur adjoint associé pour l'Access au capital, Administration des petites entreprises des États-Unis
409 Third Street, S.W., Suite 8200 Washington, DC 20416 |
| 7. Courtiers et négociants | Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières et des changes)
100 F Street, N.E. Washington, DC 20549 |
| 8. Banques foncières fédérales, Associations de Banques Foncières Fédérales, Banques Fédérales de Crédit Intermédiaire et Associations de Crédit à la Production | Administration du crédit agricole
1501 Farm Credit Drive, McLean, VA 22102-5090 |
| 9. Détaillants, sociétés financières et tous les autres créanciers non listés ci-dessus | Centre de réponse aux consommateurs de la Federal Trade Commission
600 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington, DC 20580
(877) 382-4357 |
