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Demandes portant sur le Code de conduite

Pour envoyer une demande portant sur un élément particulier du Code de conduite, veuillez transmettre les renseignements suivants.

Si votre demande ne concerne pas le Code de conduite, veuillez consulter notre foire aux questions pour obtenir de l’aide.

Veuillez noter que les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire ou de cette page Web peuvent être transmis à votre acquéreur, avec le tiers traitant les paiements ou avec votre institution financière afin de nous aider à répondre à votre demande.

  1. Transparence et divulgation par les acquéreurs et les participants en aval
    • 1 a. Applications de traitement des cartes
    • 1 b. Accords avec les commerçants
    • 1 c. Relevés des commerçants
  2. Avis aux acquéreurs concernant les modifications des frais de base de l’ERCP
  3. Possibilité d’annuler un accord sans pénalité
  4. Avis aux commerçants concernant les modifications des frais d'acquéreur/processeur et des frais de base de l’ERCP
  5. Acceptation limitée – choix du commerçant
  6. L’adhésion par défaut n’est pas premise
  7. Renouvellement des accords avec les commerçants et des accords de service connexes
  8. Rabais pour différents modes de paiement
  9. Applications de cartes de débit canadiennes concurrentes
  10. Séparation des fonctions des cartes de paiement
  11. Émission à des appareils
  12. Cartes privileges
  13. Marquage des cartes

Veuillez consulter le site Web de l’ACFC pour obtenir de plus amples renseignements sur le Code de conduite, notamment une description détaillée de chaque élément, les différentes versions du Code et les dates d’entrée en vigueur.