Mastercard (NYSE : MA) a conclu une entente pour réduire ses taux d’échange de cartes de crédit aux États-Unis pour au moins cinq ans, dans le cadre d’un règlement légal avec les commerçants.
Le règlement, qui comprend également un ensemble d’ajustements aux règles réseau de Mastercard, permet aux petites entreprises et à tous les commerçants de continuer à bénéficier de l’acceptation des paiements électroniques tout en offrant aux consommateurs une façon simple et sécurisée de payer.
L’accord – conclu par Mastercard, Visa et l’avocat de la classe nommé par le tribunal – offre à tous les commerçants une clarté et une certitude sur plusieurs aspects liés à leur acceptation des cartes de paiement, notamment :
- Réduction du taux d’interchange – Les réseaux de paiement, y compris Mastercard, réduiront le taux d’échange publié et effectif sur les transactions de crédit à la consommation et commerciales émises aux États-Unis dans les points de vente américains.
- Plafond de taux de cinq ans – La réduction des échanges servira effectivement de plafond pour une période de cinq ans et s’appliquera à tous les programmes de crédit émis aux États-Unis, y compris les nouveaux produits devant être acceptés sous la marque Mastercard. Cet effort offre aux commerçants la certitude et la visibilité de leurs programmes d’acceptation tout en soutenant la concurrence continue au sein de l’industrie.
- Règles simplifiées de surfacturation et de rabais – Dans le cadre de l’entente de règlement, les réseaux activeront une approche simplifiée de la surfacturation des transactions par carte de crédit, offrant aux commerçants plus d’options. Ces règles maintiendront les protections fondamentales des consommateurs et la transparence, remplaçant les normes mises à jour en 2012.
« Cet accord met fin à un différend de longue date en apportant une grande certitude et une valeur aux propriétaires d’entreprise, y compris une flexibilité dans la gestion de l’acceptation des programmes de cartes », a déclaré Rob Beard, chef du service juridique, conseiller juridique général et responsable des politiques mondiales chez Mastercard. « Alors que le tribunal examine le règlement, nous concentrerons notre énergie à continuer d’offrir aux consommateurs, aux petites entreprises et à tous les propriétaires ce qu’ils attendent de Mastercard – une meilleure expérience de paiement, une forte valeur et une tranquillité d’esprit. »
Le règlement est soumis à l’approbation finale de la Cour du district Est de New York. Après approbation finale du règlement collectif par le tribunal, Mastercard aura réglé la grande majorité de tous les litiges marchands en attente aux États-Unis visant à modifier la structure d’échange de l’entreprise et les règles d’acceptation par les commerçants.
En acceptant le règlement, Mastercard n’admet aucune conduite inappropriée concernant les allégations des plaignants. Tous les changements de règles et de pratique auront lieu après l’approbation du règlement, très probablement à la fin de 2024 ou au début de 2025.
Cet accord fait suite à un règlement antérieur avec une classe en dommages-intérêts. Ce litige et son impact sur Mastercard sont décrits plus en détail dans le rapport annuel de l’entreprise sur le formulaire 10-K pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2023.
