Mastercard s'engage à réduire les frais d'interchange aux États-Unis pour les petites entreprises et l'ensemble des commerçants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mastercard s'engage à réduire les frais d'interchange aux États-Unis pour les petites entreprises et l'ensemble des commerçants

26 mars 2024 | Purchase, NY

Le règlement collectif garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation pendant cinq ans, maintient les protections et la valeur pour les consommateurs et encourage une concurrence et une innovation fortes et continues.

Mastercard (NYSE : MA) a conclu un accord pour réduire ses taux d'interchange sur les cartes de crédit aux États-Unis pour une période d'au moins cinq ans, dans le cadre d'un règlement juridique avec les commerçants.

Le règlement, qui prévoit également une série d'ajustements des règles du réseau Mastercard, permet aux petites entreprises et à tous les commerçants de continuer à bénéficier de l'acceptation des paiements électroniques tout en offrant aux consommateurs un moyen de paiement simple et sûr.

L'accord - accepté par Mastercard, Visa et les avocats de la classe nommés par le tribunal - apporte à tous les commerçants clarté et certitude dans plusieurs domaines liés à l'acceptation des cartes de paiement, notamment :

Réduction du taux d'interchange - Les réseaux de paiement, y compris Mastercard, réduiront le taux d'interchange publié et effectif sur les transactions de crédit à la consommation et de crédit commercial émises aux États-Unis dans les établissements commerciaux américains.
Plafonnement des taux sur cinq ans - La réduction des taux d'interchange servira effectivement de plafond pour une période de cinq ans et s'appliquera à tous les programmes de crédit émis aux États-Unis, y compris les nouveaux produits devant être acceptés sous la marque Mastercard. Cet effort offre aux commerçants la certitude et la visibilité de leurs programmes d'acceptation tout en soutenant une concurrence continue au sein du secteur.
Simplification des règles de surcharge et d'escompte - Dans le cadre de l'accord de règlement, les réseaux mettront en œuvre une approche simplifiée de la surcharge des transactions par carte de crédit, offrant ainsi aux commerçants une plus grande marge de manœuvre. Ces règles maintiendront les protections essentielles des consommateurs et la transparence, en remplaçant les normes qui avaient été mises à jour en 2012.

"Cet accord met un terme à un différend de longue date en apportant une certitude et une valeur substantielles aux propriétaires d'entreprises, notamment une certaine souplesse dans la manière dont ils gèrent l'acceptation des programmes de cartes", a déclaré Rob Beard, Chief Legal Officer, General Counsel et Head of Global Policy de Mastercard. "Alors que le tribunal examine le règlement, nous concentrerons notre énergie à continuer à fournir aux consommateurs, aux petites entreprises et à tous les propriétaires d'entreprises ce qu'ils attendent de Mastercard - une meilleure expérience de paiement, une valeur élevée et la tranquillité d'esprit.

Le règlement est soumis à l'approbation finale de l'Eastern District Court of New York. Si le tribunal approuve définitivement le règlement collectif, Mastercard aura résolu la grande majorité des litiges en cours avec les commerçants américains qui visent à obtenir des modifications de la structure d'interchange de la société et des règles d'acceptation des commerçants.

En acceptant le règlement, Mastercard n'admet aucun comportement inapproprié en ce qui concerne les allégations des plaignants. Toutes les modifications des règles de pratique interviendront après l'approbation du règlement, très probablement à la fin de 2024 ou au début de 2025.

Cet accord fait suite à un règlement antérieur avec une classe d'indemnisation. Ce litige et son impact sur Mastercard sont décrits plus en détail dans le rapport annuel de la société sur le formulaire 10-K pour l'année se terminant le 31 décembre 2023.

DÉCLARATIONS PRÉVISIONNELLES

Le présent communiqué de presse contient des déclarations prospectives conformément aux dispositions de la sphère de sécurité du Private Securities Litigation Reform Act (loi sur la réforme des litiges relatifs aux valeurs mobilières privées) de 1995. Toutes les déclarations autres que les déclarations de faits historiques peuvent être des déclarations prospectives. Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent communiqué de presse, les termes " croire ", " s'attendre à ", " pourrait ", " serait ", " tendance " et autres termes similaires sont destinés à identifier les énoncés prospectifs. Des exemples de déclarations prospectives comprennent, sans s'y limiter, des déclarations relatives aux perspectives, développements et stratégies commerciales futurs de Mastercard, ainsi qu'à l'impact de l'accord de règlement sur les activités de Mastercard. Nous vous conseillons de ne pas accorder une confiance excessive à ces déclarations prospectives, car elles ne sont valables qu'à la date à laquelle elles ont été faites. À l'exception des obligations permanentes de la société en vertu des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières, la société n'a pas l'intention de mettre à jour ou de réviser les informations prospectives pour refléter les résultats d'exploitation réels, les changements dans la situation financière, les changements dans les estimations, les attentes ou les hypothèses, les changements dans les conditions économiques ou industrielles générales ou d'autres circonstances survenant et/ou existant depuis la préparation de ce communiqué de presse ou pour refléter la survenance d'événements imprévus.

De nombreux facteurs et incertitudes liés à nos activités et à notre environnement commercial, qui sont tous difficiles à prévoir et dont beaucoup échappent à notre contrôle, influencent la possibilité que les déclarations prévisionnelles se réalisent ou non. Chacun de ces facteurs pourrait faire en sorte que nos résultats réels ou l'impact de l'accord de règlement diffèrent matériellement de ceux exprimés ou sous-entendus par écrit dans les déclarations prévisionnelles faites par Mastercard ou en son nom. Ces facteurs liés à l'accord de règlement comprennent, sans s'y limiter, la question de savoir si l'accord de règlement sera approuvé par le tribunal.

Pour plus d'informations sur d'autres facteurs liés à l'activité globale de Mastercard et susceptibles d'entraîner une différence significative entre les résultats réels de Mastercard et les résultats escomptés, veuillez consulter les documents déposés par la société auprès de la Securities and Exchange Commission, notamment le rapport annuel de la société sur le formulaire 10-K pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que les rapports ultérieurs sur les formulaires 10-Q et 8-K.

À propos de Mastercard

Mastercard dynamise les économies et donne du pouvoir aux gens dans plus de 200 pays et territoires à travers le monde. Avec nos clients, nous construisons une économie résiliente où chacun peut prospérer. Nous soutenons un large éventail de choix de paiements numériques, rendant les transactions sûres, simples, intelligentes et accessibles. Notre technologie et notre innovation, nos partenariats et nos réseaux se combinent pour offrir un ensemble unique de produits et de services qui aident les personnes, les entreprises et les gouvernements à réaliser leur meilleur potentiel.

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