Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux pays suivants : Argentine, Australie, Bahreïn, Belarus, Belgique, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, République tchèque, République dominicaine, Égypte, Équateur, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Royaume d'Arabie Saoudite (KSA), Koweït, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, Singapour, Afrique du Sud, Tanzanie, Taïwan, Thaïlande, Ukraine, Émirats arabes unis (EAU), Royaume-Uni, Uruguay, (« Pays autorisés »).

Merci d'avoir choisi de créer une clé d'accès de paiement Mastercard.

Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») et l'Avis de confidentialité de Mastercard clé d'accès de paiement (« Avis de confidentialité » et, avec les présentes CGU, les présentes « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Mastercard International Incorporated, y compris ses filiales et ses sociétés affiliées (« Mastercard »). EN CRÉANT ET EN UTILISANT UN PROFIL CLÉ D'ACCÈS, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À VOTRE PROFIL CLÉ D'ACCÈS QUE MASTERCARD PEUT VOUS FOURNIR DE TEMPS À AUTRE (TELLES QUE DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS).

VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS NE MODIFIENT PAS, NI N'ONT D'AUTRE IMPACT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUE VOUS AVEZ CONCLUES AVEC VOTRE (VOS) ÉMETTEUR(S) CONCERNANT VOTRE (VOS) CARTE(S) MASTERCARD.

" Vous " (et toutes ses dérivations) signifie vous individuellement et toute personne agissant en tant qu'agent, sous votre autorité ou avec votre autorisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS ENREGISTRER NI UTILISER VOTRE CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD.

Dans la mesure où le droit applicable le permet, les présentes conditions prévoient que tous les litiges entre vous et Mastercard seront résolus par ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Veuillez consulter la section Résolution des litiges et arbitrage pour plus de détails concernant votre accord d'arbitrage en cas de litige avec Mastercard.

Création et gestion de votre profil de clé d'accès

Vous pouvez créer un profil de clé d’accès lorsque vous utilisez votre carte de crédit, de débit et prépayée ou votre compte Mastercard (« carte ») pour effectuer des achats ou des paiements en ligne sur un ordinateur personnel, une tablette, un appareil mobile, un autre appareil ou dans d'autres environnements de commerce électronique, lorsque vous choisissez d'enregistrer auprès de commerçants, de sites de commerce électronique, de portefeuilles numériques et d'autres entités (« parties participantes ») votre carte ou d'autres informations auxquelles vous souhaitez accéder à l'aide de votre clé d’accès de paiement Mastercard, ou lorsque vous accédez à un compte associé à votre carte auprès d'une partie participante. Vous pouvez également créer un profil de clé d'accès au moyen de l'application bancaire de l'émetteur de votre carte.

Afin de créer votre profil de clé d'accès, vous fournirez à Mastercard des informations pouvant inclure, mais sans s'y limiter, votre adresse courriel, votre numéro de Carte, votre numéro de téléphone portable ou d'autres informations permettant de sécuriser votre clé d'accès. Toutes les informations contenues dans votre profil de clé d'accès sont collectivement désignées dans les présentes conditions comme vos « informations de profil ». Vous pouvez autoriser une entité à fournir ces informations en votre nom. Mastercard conservera vos informations de profil dans votre profil de clé d'accès.

En fournissant vos informations de profil, vous permettez à Mastercard d'émettre une ou plusieurs clés d'accès de paiement Mastercard qui peuvent être associées à votre profil de clé d’accès, à l'appareil que vous utilisez, à votre numéro de téléphone mobile, à votre adresse électronique et/ou à votre ou vos Cartes. Votre clé d'accès de paiement Mastercard sera créée en utilisant les spécifications de sécurité standard de l'industrie. Vous pouvez accéder à votre clé d'accès de paiement Mastercard au moyen de l'interface de votre appareil mobile. Vos empreintes digitales, vos données d'authentification faciale et/ou le code NIP ou le code d'accès de votre appareil ne quittent pas votre appareil. L'utilisation du mécanisme de déverrouillage de l'appareil est régie par l'accord conclu entre vous et le fabricant de votre appareil.

VOTRE PROFIL DE CLÉ D'ACCÈS EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT DANS LES PAYS AUTORISÉS. Les conditions applicables que vous devez accepter dépendent de votre pays de résidence. Si votre pays de résidence change, vous devez annuler l'enregistrement rapidement de votre profil de clé d'accès et vous réinscrire si votre nouveau pays de résidence est un pays autorisé. Si votre nouveau pays de résidence n'est pas un pays autorisé, vous devez annuler l'enregistrement de votre profil de clé d'accès existant et vous réinscrire lorsque le service de clé d'accès de paiement Mastercard sera disponible dans votre nouveau pays. Pour annuler l'enregistrement de votre profil de clé d'accès, veuillez consulter Mon centre de données. Si la clé d'accès de paiement Mastercard est disponible dans votre nouveau pays, il se peut qu'on vous demande d'accepter les conditions générales sous une forme adaptée à ce pays.

L'émetteur de votre carte peut également fournir des renseignements sur le compte de votre carte à Mastercard, sans autre action de votre part, afin de nous aider à vous fournir un meilleur service. Mastercard présente ces renseignements en l'état, comme elles ont été reçues de l'émetteur de votre carte. Si vous avez des questions concernant les informations relatives à votre carte que vous voyez dans le cadre de l'utilisation de votre profil de clé d’accès, veuillez contacter l'émetteur de votre carte.

Nous pouvons prendre des mesures pour mettre à jour certaines informations concernant votre carte (y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de la carte et/ou la date d'expiration) en utilisant les informations et les sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations relatives à votre carte, vous pouvez supprimer cette carte de votre profil de clé d'accès ici .

Vous ne devez utiliser que des adresses électroniques valides et des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Lorsque vous créez un clé d'accès et que vous l'utilisez en relation avec une carte, vous déclarez et garantissez que vous êtes un détenteur valide ou un utilisateur autorisé de cette carte. Vous êtes seul responsable de la mise à jour et de l'exactitude de l'information contenue dans votre profil clé d'accès, y compris toutes l'information du profil. Mastercard n'est pas responsable de la validité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité de l'information du profil que Mastercard transmet en votre nom.

Protéger vos renseignements

Une clé d'accès de paiement Mastercard est un moyen de s'identifier pour les transactions effectuées avec la carte et d'autres activités. La création d'une clé d'accès de paiement sur un appareil que vous partagez avec d'autres personnes constitue donc un risque pour la sécurité et une violation des présentes conditions. En créant une clé d'accès de paiement, vous confirmez que vous êtes la seule personne à avoir accès au mécanisme de déverrouillage de l'appareil que vous utilisez.

Vous êtes responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de tous les appareils (et de toutes les données ou données stockées dans le navigateur sur ces appareils) que vous utilisez pour accéder à votre profil de clé d'accès par l'utilisation de mots de passe, de codes NIP, de données biométriques ou d'autres méthodes d'authentification appropriées.

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l'intermédiaire ou par l'utilisation de votre profil de clé d’accès, y compris les activités d'autres personnes (que ces activités soient autorisées ou non). Vous devez immédiatement informer Mastercard de tout accès non autorisé à votre profil de clé d'accès ou de toute utilisation de celui-ci. Ni Mastercard ni ses agents ne seront responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'accès non autorisé ou de l'utilisation de votre profil de clé d’accès ou de toute information de profil (avec ou sans votre connaissance), sauf dans la mesure où la limitation susmentionnée est interdite par la loi applicable.

Utilisation de la clé d'accès de paiement Mastercard

Mastercard a conclu des accords avec les parties participantes en vertu desquels Mastercard fournit à ces parties participantes un service permettant de confirmer l'identité d'un consommateur ( « Authentification »). Une fois que vous avez créé votre profil clé d'accès, les Parties participantes avec lesquelles vous interagissez directement ou indirectement peuvent invoquer le service Mastercard afin de vous authentifier. Cela peut se faire dans le cadre d'une transaction spécifique ou d'une autre activité de gestion de compte. Vous acceptez que nous puissions confirmer l'existence de votre profil de clé de paiement à une partie participante lorsque vous interagissez avec elle. Si votre clé d’accès de paiement Mastercard est disponible, la partie participante peut vous inviter à procéder à une authentification. Votre appareil vous informera que votre clé d’accès de paiement Mastercard est disponible, et vous pourrez alors utiliser les mécanismes biométriques ou autres mécanismes de déverrouillage de votre appareil mobile pour procéder à une authentification.

Vous n'avez aucune obligation d'utiliser votre clé d’accès de paiement Mastercard, et Mastercard n'autorisera pas son utilisation pour une authentification si vous ne choisissez pas de le faire. Sachez qu'une partie participante peut choisir de ne pas vous fournir un service si elle n'a pas été en mesure de vous identifier.

LA CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD N'EST PAS UN SERVICE DE TRANSACTION.

Chaque activité sous-jacente qui utilise votre profil de clé d'accès pour vous authentifier s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle existante directement entre vous et la partie participante, et les conditions générales de la partie participante régiront tous les aspects de cette interaction et l'utilisation par la partie participante de toutes les données que vous partagez avec elle. Le traitement de toute transaction par Carte est une question distincte et Mastercard n'a aucune responsabilité envers vous ou les parties participantes à cet égard. La disponibilité de votre clé d’accès de paiement Mastercard ne constitue pas une approbation, un aval ou une garantie par Mastercard des produits ou services ou de la partie participante qui les offre. Si vous avez des inquiétudes concernant une activité qui a utilisé votre clé d’accès de paiement Mastercard, vous devez contacter la partie participante. Vous pouvez également bénéficier de certains droits et protections en vertu de votre contrat avec l'émetteur de votre Carte ou de la législation applicable en ce qui concerne les frais liés aux transactions effectuées avec vos Cartes enregistrées. Consultez votre contrat avec l'émetteur de votre Carte pour obtenir plus de détails et les lois applicables.

Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation de la clé d’accès de paiement Mastercard avec les conditions générales qui régissent les cartes que vous associez à votre clé d'accès de paiement Mastercard. Vous êtes également responsable de tous les frais ou débits de vos cartes résultant des transactions effectuées à l'aide de vos renseignements de profil, ainsi que de tous les frais que les émetteurs de vos cartes peuvent facturer en rapport avec les transactions.

Mastercard n'est pas une banque, un établissement de paiement ou une entreprise de services monétaires tels que définis par l'organisme de réglementation applicable dans le pays autorisé ayant autorité pour définir ces entités, et Mastercard n'offre pas ces services. Mastercard ne délivre aucun type de carte. Toute question ou problème concernant l'une de vos cartes doit être adressé à la banque ou à l'institution financière qui a émis votre carte et non à Mastercard. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE VOS CARTES SONT VALIDES OU EN RÈGLE, NI QUE LES PARTIES QUI ONT ÉMIS VOS CARTES APPROUVERONT OU HONORERONT LES TRANSACTIONS QUE VOUS DEMANDEZ.

Confidentialité

Mastercard reconnaît l'importance du respect de votre vie privée. L'avis de confidentialité décrit la manière dont Mastercard recueille, utilise, partage et protège vos informations personnelles en relation avec votre profil de clé d'accès, ainsi que les choix et les droits d'accès dont vous disposez en ce qui concerne vos informations personnelles.

Octroi de licence par Mastercard

Licence Mastercard. Tant que vous respectez les présentes conditions, Mastercard vous accorde une licence limitée, non exclusive, en l'état, révocable et non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser votre profil de clé d'accès uniquement dans le but de vous authentifier auprès des parties participantes.

Conduite interdite. Vous ne devez pas utiliser votre profil de clé d'accès à d'autres fins et vous ne devez pas :

• utiliser votre profil de clé d'accès en violation des présentes conditions;
• utiliser d'une manière qui pourrait être considérée comme fausse et/ou en violation des droits d'un tiers;
• décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou accéder ou tenter d'accéder au code source relatif aux services et systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre clé d’accès de paiement Mastercard, ou apporter ou tenter d'apporter toute modification à ces derniers (sauf dans la mesure où l'interdiction précédente n'est pas autorisée par la loi applicable);
• accéder ou utiliser les services ou systèmes de Mastercard, y compris ceux utilisés en relation avec votre clé d’accès de paiement Mastercard, autrement que de la manière autorisée par les présentes Conditions, ou endommager, perturber ou entraver le fonctionnement des services ou systèmes de Mastercard ;
• utiliser votre clé d’accès de paiement Mastercard dans le cadre d'une conduite, d'une transaction ou d'une activité frauduleuse ou illégale, telle que déterminée par Mastercard à sa seule discrétion;
• s'abonner pour obtenir une clé d'accès de paiement Mastercard par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux;
• interférer, contourner ou modifier tout mécanisme de sécurité utilisé par ou au nom de Mastercard;
• utiliser ou lancer un système automatisé, y compris des « robots », des « spiders » ou des « offline readers », pour accéder aux services et aux systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre clé d'accès de paiement Mastercard;
• agir en tant qu'intermédiaire de paiement, agrégateur ou bureau de services, vous-même ou pour le compte d'un tiers, y compris la manipulation, le traitement ou la transmission de fonds pour un tiers;
• louer, prêter, échanger, vendre, revendre ou facturer de quelque manière que ce soit l'accès aux services et systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre clé d’accès de paiement Mastercard;
• transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou tout programme de nature destructive; ou
• tenter de commettre l'un des actes susmentionnés, ou aider ou permettre à toute personne de commettre l'un des actes susmentionnés.

Respect de la loi. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations, directives et exigences gouvernementales internationales, nationales, provinciales et locales applicables relatives à l'utilisation de votre clé d’accès de paiement Mastercard et aux services et systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre clé d’accès de paiement Mastercard. Mastercard peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter votre demande d'enregistrement d'un profil de clé d’accès et peut désactiver ou suspendre l'accès à votre profil de clé d’accès ou à toute information de profil dans votre profil de clé d’accès à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si Mastercard soupçonne une fraude ou un comportement ou un accès illégal, non autorisé ou inapproprié.

Octroi de licence de votre part

Mastercard ne revendique pas la propriété du contenu que vous fournissez, téléversez, soumettez ou envoyez à Mastercard. Lorsque vous fournissez du contenu à Mastercard (y compris dans votre profil de clé d’accès), vous accordez à Mastercard (et aux parties avec lesquelles nous travaillons) une licence non exclusive, irrévocable, libre de redevance, transférable et mondiale pour stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser votre contenu et les droits de propriété intellectuelle et de publicité associés pour nous aider à améliorer, exploiter et promouvoir nos services et systèmes actuels, et pour en développer de nouveaux. Mastercard ne vous rémunérera pas pour votre contenu. Vous reconnaissez que l'utilisation de votre contenu par Mastercard n'enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle ou de publicité. En outre, vous reconnaissez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits du contenu que vous fournissez, et vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et promettez de ne pas faire valoir ces droits à l'encontre de Mastercard.

Frais des transporteurs

MASTERCARD N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD OU D'ÉCHEC DANS LA RÉCEPTION D'INFORMATIONS BASÉES SUR LA TÉLÉPHONIE MOBILE OU EN CAS DE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ LIÉE À CE QUI PRÉCÈDE.

Frais des transporteurs. Vous êtes responsable de tous les frais et pénalités facturés par votre opérateur de télécommunications ou tout autre tiers en rapport avec l'utilisation de la clé d’accès de paiement Mastercard sur votre appareil mobile.

Frais et charges

Bien que Mastercard mette actuellement à votre disposition gratuitement les services et systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre profil de clé d’accès, Mastercard peut à l'avenir facturer ces produits et services (ou toute caractéristique ou fonctionnalité supplémentaire) à tout moment, à sa seule discrétion, et vous informera à l'avance de ces frais futurs dans la mesure où cela est requis par les lois applicables.

Modifications de notre service et des présentes conditions

Mastercard peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier, mettre à jour, interrompre, suspendre ou changer de toute autre manière, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie des aspects de la clé d’accès de paiement Mastercard. Mastercard vous informera à l'avance de cette interruption, de cette modification ou de ce changement dans la mesure où les lois applicables l'exigent. Ces changements peuvent vous obliger à mettre à jour vos informations de profil ou d'autres informations liées à votre profil de clé d’accès afin de continuer à utiliser les services et systèmes de Mastercard. Dans toute la mesure permise par la loi, Mastercard n'aura aucune responsabilité ou aucune obligation envers vous en ce qui concerne les modifications ou en ce qui concerne les changements qu'elle apporte à ses services ou à ses systèmes (y compris les produits et les services de Mastercard utilisés en relation avec votre profil de clé d'accès).

Mastercard se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps en temps, de modifier ces conditions ou de fournir d'autres divulgations ou avis concernant votre profil de clé d’accès (y compris les services et systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre profil de clé d’accès) en vous les livrant par le biais de votre compte de profil de clé d’accès et en vous les envoyant par courriel à l'adresse courriel associée à votre profil de clé d’accès.

Si vous êtes un utilisateur existant de la clé d'accès de paiement Mastercard, les modifications non matérielles que nous apportons aux présentes conditions entreront en vigueur immédiatement après la publication des conditions mises à jour. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le fait de continuer à utiliser le clé d’accès de paiement Mastercard après la publication de ces modifications constituera votre acceptation des conditions mises à jour. Si nous apportons un changement aux présentes conditions qui modifie sensiblement vos droits ou obligations, vous devrez accepter les conditions modifiées avant de continuer à utiliser le service. Notez que toute modification apportée aux présentes conditions pour des raisons juridiques entrera en vigueur immédiatement après sa publication. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces conditions. Vous pouvez accéder à la version actuelle des conditions à tout moment et déterminer la date de la dernière modification des conditions en vérifiant la date figurant au haut des présentes conditions.

Rétroaction

De temps en temps, Mastercard peut vous demander (ou vous pouvez indépendamment fournir à Mastercard) votre rétroaction, vos suggestions, vos commentaires ou vos idées (collectivement « Rétroaction ») sur les services et les systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre clé d’accès de paiement Mastercard ou d'autres produits ou services Mastercard, mais vous n'êtes pas tenu de nous fournir une quelconque rétroaction. Vous acceptez que Mastercard puisse utiliser et exploiter tous les commentaires que vous fournissez à quelque fin que ce soit, sans obligation d'aucune sorte et sans obligation de confidentialité, d'attribution, de comptabilité, de compensation ou autre obligation de vous rendre des comptes.

Propriété et droits de propriété intellectuelle

Entre vous et Mastercard, Mastercard possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et pour (a) les systèmes et services de Mastercard; et (b) votre profil Cliquer pour payer (mais pas le contenu que vous fournissez à Mastercard) (collectivement, la « propriété de Mastercard »). Mastercard, ses concédants ou partenaires tiers possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts dans tous les noms, de tous les noms commerciaux, de toutes les marques, de toutes les marques de service, de tous les slogans, de tous les logos, de tous les noms de domaine ou autres indications de Mastercard ou de ses concédants ou partenaires tiers utilisés en relation avec les systèmes et services ou une Carte Mastercard (« marques »). Vous n'avez pas le droit d'utiliser une marque de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire de cette marque.

L'utilisation de votre profil de clé d’accès ou d'autres systèmes et services Mastercard ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la propriété Mastercard. Mastercard se réserve tous les droits sur la propriété et les marques Mastercard qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions.

Vos représentations

Vous déclarez et vous vous engagez à ce que (a) les renseignements que vous fournissez à Mastercard dans le cadre de votre inscription à un profil Cliquer pour payer soient vrais et corrects, et que vous les mainteniez exacts et à jour à tout moment; (b) vous soyez le détenteur valide ou l'utilisateur autorisé de chaque carte que vous enregistrez dans votre profil de clé d’accès de paiement; et (c) vous respectiez les présentes conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales, provinciales et internationales applicables dans le cadre de votre utilisation de votre clé d’accès de paiement Mastercard et d'autres services et systèmes Mastercard.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes : (i) âgé d'au moins 18 ans (ou l'âge minimum dans votre juridiction pour conclure un contrat contraignant), (ii) capable de conclure un accord juridiquement contraignant, et (iii) un résident légal dans un pays où la clé d’accès de paiement Mastercard est mise en œuvre.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Mastercard et ses partenaires commerciaux, ainsi que ses et leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et affiliés (les « Parties Indemnisées »), contre toute réclamation, responsabilité, dommages (réels et consécutifs), pertes, amendes et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et autres professionnels et les coûts d'enquête) découlant d'ou liés de quelque manière que ce soit à (a) votre utilisation des services et des systèmes de Mastercard, y compris votre profil clé d'accès d'une manière non autorisée par les présentes Conditions; (b) votre violation (ou celle de toute personne utilisant votre profil clé d'accès) des présentes Conditions ou de la loi applicable; (c) votre négligence ou votre faute intentionnelle; (d) tout litige entre vous et un tiers, y compris tout Commerçant ou institution financière; ou (e) votre violation des droits d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle.

Exclusion de garantie

Clause de non-responsabilité générale. LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS VOTRE CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD, SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES », ET AVEC TOUTES LES FAIBLESSES. LES PARTIES INDEMNISÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DE L'INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES SERVICES ET LES SYSTÈMES MASTERCARD (Y COMPRIS LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS OU SERVICES D'UNE PARTIE PARTICIPANTE) OU DANS LE CONTENU D'UN TIERS, SERONT EXACTES OU COMPLÈTES, OU QUE LES SERVICES ET LES SYSTÈMES DE MASTERCARD OU TOUT CONTENU DE TIERS SERONT EXEMPTS D'ERREURS, CONTINUS OU ININTERROMPUS, EXEMPTS DE LOGICIELS ESPIONS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE LOGICIELS PUBLICITAIRES, DE VIRUS, DE VERS OU D'AUTRES CODES MALVEILLANTS, OU QU'ILS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE À RÉPONDRE À VOS BESOINS. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET LES SYSTÈMES DE MASTERCARD FONCTIONNERONT AVEC VOS SYSTÈMES D'EXPLOITATION OU AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL INSTALLÉ SUR VOS ORDINATEURS OU SUR VOS APPAREILS MOBILES. LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ DE MASTERCARD NE DONNENT LIEU À AUCUNE GARANTIE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIES A VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS VOTRE CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD . IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI LES SERVICES ET LES SYSTÈMES DE MASTERCARD SONT APPROPRIÉS ET ADÉQUATS POUR VOS BESOINS.

Clause de non-responsabilité concernant les transactions VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE MASTERCARD N'A AUCUN CONTRÔLE SUR VOS TRANSACTIONS UTILISANT VOS RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT, ET MASTERCARD NE PEUT PAS GARANTIR QUE TOUTES LES TRANSACTIONS SERONT EFFECTUÉES OU QUE LA BANQUE (OU AUTRE ÉMETTEUR) QUI A ÉMIS VOTRE CARTE AUTORISERA LES TRANSACTIONS QUE VOUS INITIEZ.

Avis de non-responsabilité concernant le profil de clé d'accès. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD N'EST DISPONIBLE QUE DANS CERTAINS MARCHÉS ET QUE VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE DE CRÉER UN PROFIL DE CLÉ D’ACCÈS, D'ACCÉDER À VOTRE PROFIL DE CLÉ D’ACCÈS OU D'EFFECTUER UNE TRANSACTION À L'AIDE DE VOTRE PROFIL DE CLÉ D’ACCÈS, EN FONCTION, ENTRE AUTRES, DE L'EMPLACEMENT DE LA PARTIE PARTICIPANTE ET DU PAYS D'ÉMISSION DE VOTRE CARTE. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES ET SYSTÈMES MASTERCARD (Y COMPRIS LES FONCTIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES DESCRIPTIONS DU CLÉ D’ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD) NE SOIENT PAS TOUS DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU POUR TOUTES LES UTILISATIONS DE VOTRE PROFIL DE CLÉ D’ACCÈS DE, ET PEUVENT DÉPENDRE, ENTRE AUTRES, DE L'EMPLACEMENT ET DES CAPACITÉS DE LA PARTIE PARTICIPANTE ET DE L'ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE.

Systèmes tiers. LA CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT MASTERCARD INTERAGIT AVEC DES SYSTÈMES TIERS QUI SONT INDÉPENDANTS DE MASTERCARD ET QUI NE SONT PAS DÉTENUS OU CONTRÔLÉS PAR MASTERCARD. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE MASTERCARD NE SOIT PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU AUTRES PRÉJUDICES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE FAILLE DE SÉCURITÉ OU D'UN AUTRE PROBLÈME LIÉ À UN SYSTÈME TIERS.

Lois applicables. DANS LES JURIDICTIONS OÙ UNE PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES PEUT ÊTRE LIMITÉE OU INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Limitation de la responsabilité

Limitation. QU'UN RECOURS PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS AIT OU NON ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL, LES PARTIES INDEMNISÉES NE SONT PAS ET NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE, Y COMPRIS TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE D'UTILISATION, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE BÉNÉFICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION (Y COMPRIS LE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU D'AUTRES ACTIONS DÉLICTUELLES) DÉCOULANT D'OU EN RAPPORT AVEC (A) LES PRÉSENTES CONDITIONS; (B) LES SERVICES ET LES SYSTÈMES MASTERCARD (Y COMPRIS VOTRE PROFIL DE CLÉ D'ACCÈS); (C) TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE RELATIVE AUX SERVICES ET AUX SYSTÈMES; (D) TOUTE CARTE, OU CONTENU DE TIERS; (E) TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU AU MOYEN D'UNE TRANSACTION UTILISANT VOS RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT; (F) LES ACTIONS OU LES INACTIONS DE TOUTE PARTIE PARTIE PARTICIPANTE; (G) VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE, Y COMPRIS TOUT MANQUE D'ATTENTION À VOTRE ENVIRONNEMENT RÉSULTANT DE CETTE UTILISATION; OU (H) L'ACCÈS NON AUTORISÉ PAR UNE PARTIE AUX SERVICES ET AUX SYSTÈMES DE MASTERCARD (Y COMPRIS VOTRE PROFIL DE CLÉ D'ACCÈS), Y COMPRIS LES DONNÉES PERSONNELLES, MÊME SI L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES INDEMNISÉES A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. VOUS RENONCEZ À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, QU'ELLES SOIENT CONNUES OU DÉCOUVERTES PLUS TARD, QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE LES PARTIES INDEMNISÉES ET QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE UTILISATION DE MASTERCARD CLÉ D'ACCÈS DE PAIEMENT, DE VOTRE (VOS) APPAREIL(S) OU DES PRÉSENTES CONDITIONS. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, MASTERCARD N'EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DANS LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS OU DES SERVICES OFFERTS PAR LES PARTIES PARTIES PARTIES, NI DES FRAIS OU DES PÉNALITÉS DE L'EXPLOITANT MOBILE OU DES FRAIS OU PÉNALITÉS DU COMPTE DE LA CARTE QUE VOUS SUBISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES SYSTÈMES MASTERCARD, Y COMPRIS LES FRAIS ET LES PÉNALITÉS POUVANT RÉSULTER DE L'ANNULATION D'UNE TRANSACTION.

Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES INDEMNISÉES À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US).

Lois applicables. DANS LES JURIDICTIONS OÙ UNE PARTIE DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES PEUT ÊTRE LIMITÉE OU INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Durée et résiliation. Mastercard peut suspendre ou résilier votre utilisation des clés d'accès de paiement Mastercard, votre accès à votre profil de clé d’accès, ou votre accès ou utilisation de toute information de profil dans votre profil de clé d’accès, à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis, y compris dans le cas où Mastercard pense que (a) vos informations de contact ne sont pas à jour ou que vous ne répondez pas aux communications qui vous sont adressées; (b) les informations que vous avez fournies pour obtenir votre profil de clé de clé d’accès sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes; (c) vous êtes engagé dans une activité illégale; (d) vous avez violé l'une des présentes conditions; ou (e) votre profil de clé d’accès est inactif depuis plus de treize (13) mois. Vous pouvez résilier les présentes conditions en ce qui concerne votre profil de clé d’accès, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, à votre convenance, en supprimant votre profil de clé d’accès et en cessant d'utiliser les services et les systèmes Mastercard liés au clé d’accès.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes conditions pour quelque raison que ce soit, les droits et les licences qui vous sont accordés à l'égard de Mastercard prendront immédiatement fin et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation de votre profil de clé d’accès et des services et systèmes Mastercard connexes. Les termes, conditions et garanties contenus dans les présentes conditions qui, de par leur nature et leur contexte, sont destinés à survivre à la résiliation des présentes conditions, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les sections suivantes :

• Confidentialité
• Protéger vos renseignements
• Utilisation de la clé d'accès de paiement Mastercard
• Octroi de licence de votre part
• Rétroaction
• Propriété et droits de propriété intellectuelle
• Contenu de tiers
• Vos représentations
• Indemnisation
• Exclusion de garantie
• Limitation de la responsabilité
• Cessation d'activité
• Intégralité de l'accord
• Relations entre les parties
• Bénéficiaires tiers de Mastercard
• Renonciation; invalidité
• Interprétation
• Affectation
• Droit applicable
• Résolution des litiges et arbitrage

Mastercard n'aura aucune responsabilité envers vous pour tout dommage, perte de profits ou autre réclamation découlant de la résiliation ou de la suspension de votre accès à votre profil de clé d’accès et aux services et systèmes Mastercard connexes.

Soutien à la clientèle

Veuillez consulter la Foire aux questions à l'adresse https://www.mastercard.com/global/en/personal/payment-passkeys.html ou communiquer avec le service clientèle à l'adresse support.checkout@mastercard.com si vous avez des questions ou des difficultés à utiliser votre profil de clé d'accès.

Notifications

Sauf disposition contraire de Mastercard, toutes les notifications qui vous sont demandées en vertu des présentes conditions doivent être envoyées aux adresses spécifiées par Mastercard de temps à autre, à sa seule discrétion. Vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans l'avis de confidentialité. Veuillez lire notre avis de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que les notifications, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l'exigence que ces communications soient faites par écrit.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mastercard en ce qui concerne leur objet.

Relations entre les parties

Les présentes conditions ne créent pas et ne doivent pas être interprétées comme créant une coentreprise, une copropriété, un partenariat ou une relation d'agence entre vous et Mastercard.

Bénéficiaires tiers de Mastercard

Vous reconnaissez et acceptez que chaque société affiliée et filiale de Mastercard est un tiers bénéficiaire des présentes conditions et que les sociétés affiliées et filiales de Mastercard ont le droit d'appliquer directement, et d'invoquer, toute disposition des présentes conditions qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Aucune autre personne ou société n'est un tiers bénéficiaire des présentes conditions.

Renonciation; divisibilité

Le fait que Mastercard n'exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ou un droit en vertu de la loi applicable ne constitue pas une renonciation à ces dispositions ou à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent que l'arbitre ou le tribunal s'efforcera de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles ressortent de la disposition, et que les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur.

Interprétation

Les titres des sections des présentes conditions ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Aux fins des présentes conditions, (a) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation »; (b) les mots « tel que », « par exemple », « ex. » et tout dérivé de ces mots signifient à titre d'exemple et les éléments qui suivent ces mots ne sont pas considérés comme une liste exhaustive; c) le mot « ou » est utilisé dans le sens inclusif de « et/ou » et les termes « ou » , « tout » et « l'un » ou « l'autre » ne sont pas exclusifs; et d) le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier. Aucune ambiguïté ne sera interprétée à l'encontre d'une partie sur la base d'une allégation selon laquelle cette partie a rédigé le texte.

Affectation

Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions. Mastercard peut à tout moment céder ses droits et obligations énoncés dans les présentes conditions d'utilisation.

Force Majeure

Mastercard n'est pas responsable des pertes ou dommages, ou de tout retard ou manquement à ses obligations dans la mesure où ces pertes, dommages, retards ou manquements sont causés par un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, un incendie, une grève, un embargo, une guerre, une menace de terrorisme, une insurrection, une émeute, une attaque par déni de service, une épidémie, une pandémie ou une maladie contagieuse, ou toute autre cause ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle soit similaire ou non à ce qui précède.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans donner effet à un choix de loi ou à une disposition ou règle de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que l'État de New York. Dans les limites autorisées par la loi, vous et Mastercard acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Westchester, à New York, dans le but de régler tout litige.

Résolution des litiges et arbitrage

Généralités. Dans le but de résoudre les litiges entre vous et Mastercard de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et Mastercard convenez que, dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige lié aux présentes Conditions sera résolu par un arbitrage contraignant (à l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe suivant). L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut permettre une découverte plus limitée qu'au tribunal et peut faire l'objet d'un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Cet accord d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant d'ou liées à tout aspect des présentes conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CES CONDITIONS, VOUS ET MASTERCARD RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN JUGE OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Exceptions. Aucune disposition des présentes conditions ne sera réputée renoncer, exclure ou limiter de quelque manière que ce soit le droit de l'une ou l'autre partie à : (a) d'intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances; (b) de poursuivre une action d'exécution par l'intermédiaire de l'agence nationale, provinciale ou locale applicable si cette action est possible; (c) de demander une injonction devant un tribunal; ou (d) d'intenter une action devant un tribunal pour répondre à une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.

Arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Mastercard sera réglé en vertu de la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (si vous résidez aux États-Unis) ou de la loi locale sur l'arbitrage applicable, et régi par les règles d'arbitrage des consommateurs (collectivement, les « règles AAA ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant Mastercard.

Notification; procédure. Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie par courrier certifié ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si l'autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par courrier électronique (« notification »). L'adresse de Mastercard pour la notification est la suivante Mastercard International Incorporated, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577. L'avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) énoncer la réparation particulière demandée (« demande »). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, vous ou Mastercard pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Mastercard ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne rende une décision finale et une sentence, le cas échéant. Si le litige est définitivement résolu par l'arbitrage en votre faveur, Mastercard vous payera le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant; (ii) le dernier montant de règlement écrit offert par Mastercard en règlement du litige avant la décision de l'arbitre; ou (iii) mille dollars américains (US $1,000).

Frais. Si vous entamez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes conditions, Mastercard vous remboursera les frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à dix mille dollars américains (10 000 USD), auquel cas le paiement des frais sera régi par les règles de l'AAA. Si un public d'arbitrage en personne est nécessaire, elle aura lieu à un endroit à convenir dans le comté de Westchester, New York (si vous résidez aux États-Unis) ou dans votre pays de résidence, mais si le montant de la réclamation s'élève à dix mille dollars américains (10 000 dollars US) ou plus, le public aura lieu dans votre pays de résidence, à moins que votre réclamation ne dépasse dix mille dollars américains (10 000 dollars US). Toutefois, si le montant de la réclamation est inférieur ou égal à dix mille dollars américains (10 000 USD), vous pouvez choisir que l'arbitrage se déroule : (a) par écrit, uniquement sur la base des documents assujetti à l'arbitre; (b) par le biais d'un public téléphonique ou vidéo sans comparution; ou (c) par le biais d'un public en personne, conformément aux règles de l'AAA, dans le comté (ou la paroisse) où se trouve votre adresse de facturation. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est frivole, de mauvaise foi ou (si vous résidez aux États-Unis) à des fins illégitimes (selon les normes établies par la règle fédérale américaine de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Mastercard toutes les sommes qu'elle a déjà déboursées et que vous êtes par ailleurs tenu de payer en vertu des règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre des litiges concernant le paiement et le remboursement d'honoraires ou de frais à tout moment de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.

Pas de recours collectifs. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET MASTERCARD CONVENEZ QUE CHACUN PEUT DÉPOSER DES PLAINTES CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et Mastercard n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider à aucune forme de procédure représentative ou collective.

Modifications de cette clause d'arbitrage. Si Mastercard modifie à l'avenir la présente clause d'arbitrage, à l'exception d'un changement d'adresse de Mastercard pour la notification, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours suivant le changement d'adresse de Mastercard pour la notification, auquel cas votre compte Mastercard sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les changements que vous avez rejetés, restera en vigueur.

Applicabilité. Si la clause « Pas de recours collectif » est jugée inapplicable, ou si la totalité de la présente section « Résolution des litiges et arbitrage » est jugée inapplicable, la totalité de cette section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que le droit applicable, la juridiction exclusive et le lieu décrits dans la section « Droit applicable » régiront toute action découlant des présentes conditions ou s'y rapportant.

Termes particuliers à un pays :

Les conditions suivantes s'appliquent au BRÉSIL :

1. Dans le plafond de responsabilité, l'expression « cent dollars des États-Unis (100 USD) » est remplacée par « cinq cents reais brésiliens (500 BRL) ».
2. Les références à l'arbitrage obligatoire, aux frais d'arbitrage, aux recours collectifs et à la renonciation au droit d'ester en justice ne s'appliquent pas à vous si vous résidez au Brésil.
3. La section relative au droit applicable est entièrement supprimée et remplacée par ce qui suit : « Les présentes conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Si un procès ou une procédure judiciaire est autorisé(e) en vertu des présentes conditions, vous et Mastercard acceptez d'intenter un procès ou une procédure judiciaire dans les juridictions de l'État de São Paulo afin de régler tout litige. Vous acceptez qu'indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action que vous pourriez avoir découlant de ou liée à ces conditions doit être déposée dans les cinq (5) ans après l'événement donnant lieu à une telle réclamation ou cause d'action. »

Les conditions suivantes s'appliquent au MEXIQUE :

1. Les références à l'arbitrage obligatoire, aux frais d'arbitrage, aux recours collectifs et à la renonciation au droit d'ester en justice ne s'appliquent pas à vous si vous résidez au Mexique.

Les conditions suivantes s'appliquent au KOWEÏT :

1. Les références à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation au droit de saisir un tribunal ne s'appliquent pas à vous si vous résidez au Koweït.

Les conditions suivantes s'appliquent au KOWEÏT, au QATAR, au ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE et aux ÉMIRATS ARABES UNIS :

1. La section relative au droit applicable est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit : « Les présentes conditions sont régies par les lois (Laws) de l'Angleterre et du Pays de Galles et sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux du Centre financier international de Dubaï (DIFC). Si un procès ou une procédure judiciaire est autorisé(e) en vertu des présentes conditions, vous et Mastercard convenez d'intenter un procès ou une procédure judiciaire devant les tribunaux du DIFC.

Les conditions suivantes s'appliquent au QATAR, AU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET AUX ÉMIRATS ARABES UNIS :

1. La disposition relative à l'arbitrage et aux frais dans la section Résolution des litiges et arbitrage est modifiée pour refléter les règles d'arbitrage en remplaçant AAA à l'endroit où elles apparaissent comme suit : « Tout arbitrage entre vous et Mastercard sera réglé conformément aux règles d'arbitrage du Centre financier international de Dubaï (DIFC) –Centre de la Cour d'arbitrage international de Londres ((LCIA), lesquelles règles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. »

Les conditions suivantes s'appliquent au KAZAKHSTAN :

1. La section relative à la loi applicable doit être formulée comme suit : « Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans donner effet à un choix de loi ou à une disposition ou règle de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de l'État de New York. »

Les conditions suivantes s'appliquent à la GEORGIE :

1. La phrase pertinente relative à l'interruption, à la modification ou au changement visée au paragraphe 1 de la section Modifications de notre service et des présentes conditions est modifiée comme suit :

   « Dans un délai raisonnable, Mastercard vous informera à l'avance de cette interruption, de cette modification ou de ce changement. Ces changements peuvent vous obliger à mettre à jour vos informations de profil ou d'autres informations liées à votre profil de clé d’accès afin de continuer à utiliser les services et systèmes de Mastercard. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, vous pouvez supprimer votre profil de clé d'accès ».

2. La phrase pertinente relative à l'interruption, à la modification ou au changement visée au paragraphe 2 de la section Modifications de notre service et des présentes conditions est modifiée comme suit :

   « Mastercard se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps à autre, de modifier ces conditions ou de fournir d'autres divulgations ou avis concernant votre profil de clé d'accès (y compris les services et les systèmes de Mastercard utilisés en relation avec votre profil de clé d'accès) en vous les transmettant dans un délai raisonnable par le biais de votre compte de profil clé d'accès et en vous les envoyant par courriel à l'adresse électronique associée à votre profil de clé d'accès ».

3. La phrase relative à la prise d'effet des modifications non substantielles visées au paragraphe 3 de la section Modification de notre service et des présentes conditions est modifiée comme suit :

   « Mastercard se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps à autre, de modifier les conditions non matérielles en vous les transmettant par l'intermédiaire de votre compte de profil de clé d’accès et en vous les envoyant par courriel à l'adresse associée à votre profil de clé d’accès ».

4. La phrase relative à la responsabilité au titre du paragraphe 1 de la section sur la limitation de la responsabilité est modifiée comme suit :

   « Limitation. QU'UN RECOURS PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS AIT OU NON ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL, LES PARTIES INDEMNISÉES NE SONT PAS ET NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE CORPOREL, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTES D'UTILISATION, PERTES D'ACTIVITÉS, PERTES ÉCONOMIQUES, PERTES DE DONNÉES OU PERTES DE PROFITS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION (Y COMPRIS LES CONTRATS, OU AUTRES ACTIONS DÉLICTUELLES (sauf dans les cas où le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave)) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC (A) LES PRÉSENTES CONDITIONS »;