Dernière mise à jour: juin 2023

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à : Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Colombie, République tchèque, Danemark, Égypte, Finlande, France, Allemagne, Hong Kong, Irlande, Italie, Koweït, Arabie saoudite, Malaisie, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Singapour, Slovaquie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Tanzanie, Thaïlande, Émirats arabes unis, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis (les «Pays autorisés»).

Pour consulter les Conditions applicables à l'Allemagne, cliquez ici.

Merci d’avoir choisi d’utiliser votre carte Mastercard. Mastercard International Incorporated (y compris ses filiales et les membres de son groupe, «Mastercard») recourt à des normes internationales afin de soutenir la création et l’utilisation du profil Cliquer pour payer avec Mastercard («Cliquer pour payer avec Mastercard») et des Renseignements sur le paiement (au sens défini ci‑après) lorsque vous faites des achats ou des paiements en ligne sur un appareil mobile ou dans d’autres environnements de commerce électronique et lorsque vous choisissez d'enregistrer votre carte auprès d'un commerçant ou d'un site de commerce électronique favori. Votre profil Cliquer pour payer avec Mastercard et vos Renseignements sur le paiement sont collectivement désignés comme votre «Profil Cliquer pour payer».

Les présentes Conditions d’utilisation et l’Avis de confidentialité en ligne relatif aux services Cliquer pour payer de Mastercard (l’«Avis de confidentialité» et, avec les présentes Conditions d’utilisation, les présentes «Conditions») constituent un accord juridique entre vous et Mastercard. EN CRÉANT ET EN UTILISANT UN PROFIL CLIQUER POUR PAYER, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE TOUTES LES AUTRES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER QUE MASTERCARD POURRAIT VOUS COMMUNIQUER À L’OCCASION (COMME IL EST DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS).

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS NE MODIFIENT PAS LES MODALITÉS ET CONDITIONS INTERVENUES AVEC VOTRE OU VOS ÉMETTEURS RELATIVEMENT À VOTRE OU À VOS CARTES MASTERCARD ET N’ONT AUCUNE AUTRE INCIDENCE SUR CELLES‑CI.

Le pronom «vous» (et tous ses dérivés) vous désigne personnellement ainsi que toute personne agissant en tant que votre mandataire, sous vos ordres ou avec votre permission. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE POUR OBTENIR UN PROFIL CLIQUER POUR PAYER OU UTILISER VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER. VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER DOIT ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT DANS LES PAYS AUTORISÉS.

Dans la mesure permise par les lois applicables, les présentes Conditions prévoient que tous les différends entre vous et Mastercard seront réglés par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER AUX TRIBUNAUX afin de faire valoir ou de défendre vos droits aux termes du présent contrat, sauf pour les affaires qui peuvent être portées devant un tribunal des petites créances. Vos droits seront établis par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury, et vos réclamations ne peuvent être présentées dans le cadre d’une action collective (si des réclamations dans le cadre d’une action collective peuvent être déposées dans votre territoire). Veuillez consulter la rubrique Règlement et arbitrage des différends pour obtenir des détails concernant votre acceptation de régler par arbitrage tout différend avec Mastercard.

Votre profil Cliquer pour payer

Si votre pays de résidence change, vous devez supprimer sans tarder votre Profil Cliquer pour payer existant et en créer un nouveau lorsque Cliquer pour payer est disponible dans votre nouvel emplacement. Si vous créez un Profil Cliquer pour payer, Mastercard peut conserver l’information fournie par vous (ou par l’intermédiaire d’une entité que vous autorisez) à Mastercard (ou à une entité agissant pour le compte de Mastercard), notamment: l’information sur le paiement (y compris le numéro de la carte de paiement ou du compte et la date d’expiration); l’information sur la facturation et l’expédition; une adresse courriel valide; le numéro de téléphone cellulaire; et d’autres renseignements relatifs aux paiements effectués dans le cadre de transactions commerciales électroniques au moyen de vos cartes prépayées, de débit ou de crédit ou comptes Mastercard (les «Cartes»).

Pour aider à protéger vos Cartes, Mastercard peut générer ou plusieurs substitut numériques des renseignements d'identification de votre carte (également appelé jeton) à utiliser pendant le traitement des transactions, et éventuellement le provisionnement des détails de votre carte (à votre choix) avec les commerçants de commerce électronique et d'autres sites, sous réserve de l'admissiblité de votre carte à la tokénisation. Le numéro de votre carte et les jetons seront tous deux stockés et pourront être utilisés pour des transactions.

L’émetteur de votre Carte peut aussi fournir de l’information à Mastercard sur le compte associé à votre Carte, sans autre mesure de votre part, pour nous aider à vous offrir un meilleur service. Par exemple, l’information fournie peut porter sur les points de récompenses disponibles qui pourraient être utilisés dans le cadre de votre transaction et les autres avantages relatifs à la Carte qui pourraient être pertinents dans le cadre de la transaction que vous tentez d’effectuer au moyen de votre Profil Cliquer pour payer. Mastercard présente cette information telle quelle, comme elle l’a reçue de l’émetteur de votre Carte. Si vous avez des questions sur l’information relative à votre Carte que vous voyez lorsque vous utilisez votre Profil Cliquer pour payer, veuillez communiquer avec l’émetteur de votre Carte.

Nous pouvons prendre des mesures pour mettre à jour certains renseignements sur votre Carte (p.ex.le numéro et la date d’expiration de la Carte) au moyen de l’information et des sources tierces dont nous disposons, sans autre mesure de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour l’information sur votre Carte, vous pouvez supprimer cette Carte de votre Profil Cliquer pour payer. Si nous mettons à jour votre méthode de paiement, nous conserverons tous les réglages préférentiels qui y sont associés.

Tous les renseignements dans votre Profil Cliquer pour payer sont collectivement désignés dans les présentes Conditions comme vos «Renseignements sur le paiement».

Vous ne devez utiliser que des adresses courriel et des numéros de téléphone valides dont vous avez la propriété ou le contrôle. Lorsque vous enregistrez une Carte dans votre Profil Cliquer pour payer, vous déclarez et garantissez que vous en êtes le titulaire valide ou un utilisateur autorisé.

Il vous incombe entièrement de maintenir l’information dans votre Profil Cliquer pour payer à jour et exacte, y compris tous les Renseignements sur le paiement. Mastercard n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité, à la validité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements sur le paiement qu’elle transmet en votre nom.

Confidentialité

Mastercard reconnaît l’importance de respecter votre vie privée. L’Avis de confidentialité décrit la façon dont Mastercard recueille, utilise, communique et protège vos renseignements personnels relativement à votre Profil Cliquer pour payer ainsi que les choix et les droits d’accès dont vous disposez à l’égard de vos renseignements personnels. Vos adresses pourraient être saisies automatiquement lorsque vous vous inscrivez à Cliquer pour payer. Cliquer pour payer recourt à une tierce application Web offerte par Google afin d’offrir cette fonction de saisie automatique de l’adresse lorsqu’elle est disponible. Le texte que vous saisissez, l’adresse que vous sélectionnez et votre adresseIP sont traités par Google, afin d’assurer le fonctionnement de la saisie automatique, conformément aux conditions d’utilisation et aux règles de confidentialité de Google.

Protection de vos renseignements

Il vous incombe de maintenir des mesures de sécurité et de contrôle adéquates à l’égard de l’ensemble des courriels, des mots de passe, des numéros de téléphone, des numéros d’identification personnels ou des autres codes que vous utilisez pour accéder à votre Profil Cliquer pour payer. De plus, il vous incombe de maintenir des mesures de sécurité et de contrôle adéquates à l’égard de l’ensemble des appareils que vous utilisez pour accéder à votre Profil Cliquer pour payer au moyen de mots de passe, de NIP, de données biométriques ou d’autres méthodes d’authentification adéquates.

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’intermédiaire ou par l’utilisation de votre Profil Cliquer pour payer, y compris les activités des autres (peu importe que les activités soient autorisées ou non). Vous devez aviser immédiatement Mastercard de l’accès non autorisé à votre Profil Cliquer pour payer ou de l’utilisation non autorisée de celui‑ci. Ni Mastercard ni ses mandataires ne seront responsables des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’accès non autorisé à votre Profil Cliquer pour payer ou à des Renseignements sur le paiement ou de l’utilisation non autorisée de ceux‑ci (avec ou sans votre connaissance), sauf dans la mesure où la limitation qui précède est interdite en vertu des lois applicables.

Paiements

Vous pouvez utiliser votre Profil Cliquer pour payer de différentes façons pour vous aider à conclure des transactions avec des commerçants ou à effectuer des paiements avec votre Carte.

Transactions

Vous pouvez accéder à votre Profil Cliquer pour payer afin de passer à la caisse avec des commerçants qui acceptent Mastercard au moyen d’une interface d’acceptation pour le commerce électronique normalisée dans l’industrie appelée Cliquer pour payer. Cela comprend, par exemple, le fait de:

• cliquer ou taper lorsque vous apercevez le symbole . Lorsque les images ne peuvent s’afficher, l’appel à l’action «Cliquer pour payer» s’affichera sous forme de texte.
• saisir manuellement un numéro de carte ou une adresse courriel lorsque vous apercevez le symbole .

Dans ces circonstances, lorsque vous cliquez ou tapez sur le bouton «Confirm» (ou un bouton similaire) dans votre Profil Cliquer pour payer, Mastercard transmettra vos Renseignements sur le paiement sélectionnés au commerçant.

Chaque transaction que vous effectuez au moyen d’une Carte dans votre Profil Cliquer pour payer constitue une relation contractuelle directe entre vous et le commerçant, et les modalités et conditions du commerçant régiront tous les aspects de cette transaction ainsi que l’utilisation par le commerçant de vos Renseignements sur le paiement. Mastercard ne participe pas au traitement de votre transaction et n’assume aucune responsabilité envers vous ou le commerçant relativement à la transaction.

Autres utilisations

Votre entente avec un commerçant ou une autre tierce partie peut permettre à cette partie de conserver les renseignements que vous avez fournis à partir de votre Profil Cliquer pour payer ou de communiquer avec Mastercard pour recevoir certains Renseignements sur le paiement (p.ex.le numéro de Carte ou un jeton et la date d’expiration) ou de valider ou de recevoir d’autres Renseignements sur le paiement dans votre Profil Cliquer pour payer. Ces opérations peuvent avoir lieu dans le cadre d'une transaction de paiement Cliquer pour payer ou indépendamment de celle-ci.

Dans ces circonstances, l’accès par les tierces parties à ces renseignements et leur utilisation de ceux‑ci sont assujettis à votre entente avec la tierce partie, et les modalités et conditions de la tierce partie régiront l’utilisation par celle‑ci de vos renseignements. Mastercard n’assume aucune responsabilité envers vous ou la tierce partie relativement à l’accès par la tierce partie à vos renseignements ou à son utilisation de ceux‑ci.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’accès par une tierce partie à des renseignements aux termes de votre entente avec cette partie, veuillez communiquer avec cette partie pour obtenir de l’information.

Autres rôles de Mastercard

Si vous demandez qu’une autre carte que Mastercard soit enregistrée dans le système Cliquer pour payer avec Mastercard, Mastercard peut transmettre vos renseignements personnels au système Cliquer pour payer du réseau de paiement de cette carte (ou d’une entité agissant en son nom). Vous consentez par les présentes à une telle transmission et convenez de ne pas tenir Mastercard responsable des préjudices ou des pertes qui en découleraient directement ou indirectement.

Lorsque vous passez de nouveau à la caisse au moyen de Cliquer pour payer avec un commerçant qui accepte Cliquer pour payer avec Mastercard (le «Commerçant Cliquer pour payer»), vous pourrez voir vos Cartes et sélectionner celle à utiliser pour la transaction. Vous pourrez aussi sauvegarder de façon sécuritaire votre Carte et méthode de paiement par défaut directement auprès des Commerçants Cliquer pour payer avec Mastercard qui offrent cette fonction. Une fois que le Commerçant Cliquer pour payer avec Mastercard (ou l’entité agissant en son nom) aura reçu vos Renseignements sur le paiement, il soumettra la transaction aux fins de traitement.

Utilisation de vos Renseignements sur le paiement

Il vous incombe entièrement de vous assurer que votre utilisation de Cliquer pour payer avec Mastercard respecte les modalités et conditions qui régissent vos Cartes que vous enregistrez et utilisez au moyen de votre Profil Cliquer pour payer. Vous êtes aussi responsable de l’ensemble des sommes facturées ou portées à vos Cartes qui résultent de transactions effectuées au moyen de vos Renseignements sur le paiement et de tous frais que les émetteurs de vos Cartes pourraient facturer relativement aux transactions. Il vous incombe entièrement de déclarer et de payer les taxes applicables découlant de transactions engendrées au moyen de vos Renseignements sur le paiement, et vous respecterez l’ensemble des lois en matière de fiscalité applicables dans le cadre de ces transactions.

Mastercard n’est pas une banque, un établissement de paiement ou une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables au sens où le définit l’organisme de réglementation applicable dans le Pays autorisé qui a la compétence pour définir de telles entités, et Mastercard n’offre pas de tels services. Mastercard n’émet aucun type de Carte. Les questions ou préoccupations concernant l’une ou l’autre de vos Cartes devraient être transmises à la banque ou à l’institution financière ayant émis votre Carte et non à Mastercard. MASTERCARD NE FAIT PAS DE DÉCLARATION SELON LAQUELLE VOS CARTES SONT VALIDES ET EN RÈGLE OU VOULANT QUE LES PARTIES AYANT ÉMIS VOS CARTES APPROUVERONT OU HONORERONT VOS TRANSACTIONS DEMANDÉES.

Règlement des questions relatives aux transactions

Si vous avez des préoccupations concernant toute transaction effectuée au moyen de votre Profil Cliquer pour payer, vous devez communiquer avec le commerçant avec lequel vous avez conclu cette transaction. Vous pourriez aussi bénéficier de certains droits et de certaines protections aux termes de votre entente avec la banque ou l’institution financière ayant émis votre Carte ou en vertu des lois applicables en ce qui a trait aux sommes facturées à vos Cartes enregistrées pour les transactions effectuées. Veuillez consulter votre entente avec votre émetteur de Carte pour de plus amples renseignements ainsi que les lois applicables.

Octroi d’une licence par Mastercard

Licence de Mastercard. Tant que vous respectez les présentes Conditions, Mastercard vous accorde une licence limitée, non exclusive, telle quelle, révocable et non transférable, sans droit d’octroi d’une sous-licence, vous permettant d’utiliser votre Profil Cliquer pour payer uniquement pour enregistrer et transmettre vos Renseignements sur le paiement aux commerçants qui acceptent Mastercard au moyen d’une interface d’acceptation pour le commerce électronique normalisée dans l’industrie appelée Cliquer pour payer.

Activités interdites. Vous ne devez pas utiliser votre Profil Cliquer pour payer à quelque autre fin et devez vous abstenir de faire ce qui suit:

1. décompiler ou désosser les services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer ou accéder ou tenter d’accéder par ailleurs au code source relatif à ces services et systèmes ou le modifier ou tenter de le modifier (sauf dans la mesure où l’interdiction qui précède n’est pas permise en vertu des lois applicables);
2. obtenir l’accès aux services ou systèmes de Mastercard ou les utiliser, y compris ceux utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer, sauf de la façon permise aux termes des présentes Conditions, ou altérer, interrompre ou entraver le fonctionnement des services ou systèmes de Mastercard;
3. utiliser votre Profil Cliquer pour payer dans le cadre d’une activité, transaction ou entreprise frauduleuse ou illégale, comme le détermine Mastercard à son entière appréciation;
4. s’inscrire pour obtenir un Profil Cliquer pour payer par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ou des prétextes frauduleux;
5. altérer, neutraliser ou modifier tout mécanisme de sécurité utilisé par Mastercard ou en son nom;
6. utiliser ou lancer un système automatisé, y compris les «robots», les «araignées» ou les «programmes de messagerie en différé», pour accéder aux services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer;
7. agir à titre d’intermédiaire de paiement, d’agrégateur ou de société de services pour vous-même ou au nom d’une tierce partie, y compris gérer, traiter ou transmettre des fonds pour une tierce partie;
8. faire la location, le prêt, le commerce, la vente ou la revente des services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer ou facturer par ailleurs toute partie pour accéder à ces services et systèmes;
9. transmettre des virus, des vers, des défaillances, des chevaux de Troie ou tout programme de nature destructive;
10. tenter de poser l’un ou l’autre des actes qui précèdent ou aider ou autoriser toute personne à poser l’un ou l’autre des actes qui précèdent.

Respect des lois. Vous devez respecter l’ensemble des lois, des règles, des règlements, des directives et des exigences gouvernementales applicables, à l’échelle internationale, nationale, provinciale et locale, relativement à votre utilisation de votre Profil Cliquer pour payer et des services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer. Mastercard peut, à son entière appréciation, accepter ou refuser votre demande d’inscription pour obtenir un Profil Cliquer pour payer et peut désactiver votre Profil Cliquer pour payer ou en suspendre par ailleurs l’accès ou l’accès à vos Renseignements sur le paiement dans votre Profil Cliquer pour payer à tout moment, pour toute raison ou sans la moindre raison, y compris si Mastercard soupçonne une activité frauduleuse ou illégale, non autorisée ou irrégulière.

Octroi d’une licence par vous

Mastercard ne revendique pas la propriété du contenu que vous fournissez, téléchargez en amont, soumettez ou envoyez à Mastercard. Lorsque vous fournissez du contenu à Mastercard (y compris dans votre Profil Cliquer pour payer), vous octroyez à Mastercard (et aux parties avec lesquelles nous travaillons) une licence non exclusive, irrévocable, sans redevances, transférable et mondiale nous permettant de conserver, de reproduire, de modifier, et d’utiliser par ailleurs votre contenu et les droits de propriété intellectuelle et de publicité qui y sont associés et de créer des œuvres dérivées afin de nous aider à améliorer, à faire fonctionner et à promouvoir nos services et systèmes existants et à en développer de nouveaux. Mastercard ne vous rémunérera pas pour votre contenu. Vous reconnaissez que l’utilisation par Mastercard de votre contenu ne violera pas de droits de propriété intellectuelle ou de publicité. En outre, vous reconnaissez et garantissez que vous êtes titulaire ou avez le contrôle par ailleurs de tous les droits associés au contenu que vous fournissez, et vous convenez de renoncer à vos droits moraux et promettez de ne pas faire valoir de tels droits contre Mastercard.

Messages textes et frais d’accès

Messages textes. Dans certaines circonstances (p. ex. la modification du Profil Cliquer pour payer), Mastercard peut envoyer un code à votre téléphone mobile aux fins de vérification. Vous acceptez expressément de recevoir ces messages textes et y consentez expressément. Vos tarifs standards pour la messagerie, le temps d’antenne et les données s’appliqueront.

Possibilité que les messages soient retardés. Si votre téléphone cellulaire est éteint, hors de portée ou soumis à diverses autres conditions, vous pourriez ne pas recevoir tous les messages, ou les messages pourraient être retardés. Les services et réseaux cellulaires et les autres services et réseaux de transmission sans fil ne sont pas sécuritaires de par leur nature même et peuvent être visés par des perturbations de services, la faiblesse ou la perte des signaux et d’autres défaillances à l’égard desquelles Mastercard n’a aucun contrôle. MASTERCARD N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LA RÉCEPTION RETARDÉE OU DE LA NON-RÉCEPTION DE MESSAGES TEXTES OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS SUR DES APPAREILS MOBILES OU D’ATTEINTES À LA SÉCURITÉ RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE.

Frais d’accès. Vous êtes responsable des frais et des pénalités facturés par votre fournisseur de télécommunications ou toute autre tierce partie dans le cadre de votre utilisation de Cliquer pour payer avec Mastercard sur votre appareil mobile.

Frais

Même si, à l’heure actuelle, Mastercard met gratuitement à votre disposition les services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer, Mastercard pourrait imposer des frais dans l’avenir pour ces produits et services (ou toute fonction ou fonctionnalité supplémentaire) à tout moment, à son entière appréciation, et vous informera à l’avance de tels frais futurs dans la mesure requise en vertu des lois applicables. Mastercard pourrait aussi interrompre, modifier ou changer les services et systèmes de Mastercard (y compris les services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer) à tout moment et vous en informera à l’avance dans la mesure requise en vertu des lois applicables. Ces modifications pourraient nécessiter que vous mettiez à jour vos Renseignements sur le paiement ou les autres renseignements relatifs à votre Profil Cliquer pour payer pour poursuivre votre utilisation, y compris les services et systèmes de Mastercard. Dans la mesure maximale permise par la loi, Mastercard n’aura aucune responsabilité ou obligation envers vous à l’égard des modifications ou des changements qu’elle apporte aux services ou systèmes de Mastercard (y compris les produits et services de Mastercard utilisés dans le cadre de votre Profil Cliquer pour payer).

Modifications à notre service et aux présentes conditions

Mastercard peut, à son entière appréciation, modifier, mettre à jour, interrompre, suspendre ou changer par ailleurs, de façon temporaire ou permanente, tous les aspects de Cliquer pour payer avec Mastercard en vous en avisant ou non. Vous convenez que Mastercard n’assume aucune responsabilité envers vous ou une tierce partie quant à la prise de telles mesures, et votre utilisation continue de Cliquer pour payer avec Mastercard après un tel ou de tels changements sera réputée constituer votre acceptation de ces changements.

Mastercard se réserve le droit, à son entière appréciation, à tout moment et à l’occasion, de modifier les présentes Conditions ou de fournir d’autres communications ou avis concernant votre Profil Cliquer pour payer (y compris les services et systèmes de Mastercard utilisés dans le cadre de votre profil Cliquer pour payer) en vous les transmettant au moyen du compte de votre Profil Cliquer pour payer et en vous les envoyant par courriel à l’adresse courriel associée à votre Profil Cliquer pour payer. Si vous n’acceptez pas un quelconque aspect des présentes Conditions à tout moment, vous ne devez pas utiliser Cliquer pour payer avec Mastercard.

Si vous êtes un utilisateur existant de Cliquer pour payer avec Mastercard, les modifications non importantes que nous apportons aux présentes Conditions prendront effet immédiatement à la publication des Conditions mises à jour. Dans la pleine mesure permise en vertu des lois applicables, votre utilisation continue de Cliquer pour payer avec Mastercard après la publication de telles modifications constituera votre acceptation des Conditions mises à jour. Si nous apportons une modification aux présentes Conditions qui modifie de façon importante vos droits ou obligations, vous devrez accepter par l’affirmative les Conditions modifiées avant de continuer d’utiliser le Service. Veuillez prendre note que les modifications apportées aux présentes Conditions pour des motifs juridiques prendront effet dès leur publication. Vous devriez passer en revue les présentes Conditions fréquemment. Vous pouvez accéder à la version courante des présentes Conditions à tout moment et pouvez connaître le moment où les Conditions ont été modifiées pour la dernière fois en consultant la date qui paraît au haut des présentes Conditions.

Commentaires

Mastercard peut vous demander à l’occasion (ou vous pouvez communiquer à Mastercard de manière indépendante) vos commentaires, suggestions, réactions ou idées (collectivement, les «Commentaires») au sujet des services et systèmes de Mastercard utilisés dans cadre de votre Profil Cliquer pour payer ou d’autres produits ou services de Mastercard, mais vous n’êtes pas tenu de nous fournir des Commentaires. Vous acceptez que Mastercard puisse utiliser et exploiter tous les Commentaires que vous fournissez à quelque fin que ce soit sans aucune obligation et sans obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de rémunération ou de reddition des comptes à votre égard.

Droits de propriété intellectuelle

Entre vous et Mastercard, Mastercard détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans a)les systèmes et services de Mastercard; et b)votre Profil Cliquer pour payer (mais non le contenu que vous fournissez à Mastercard (collectivement, la «Propriété de Mastercard»). Mastercard, ses concédants de licence ou ses tiers partenaires détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts dans l’ensemble des noms, des appellations commerciales, des marques de commerce, des marques de services, des slogans, des logos, des noms de domaine ou des autres vignettes de Mastercard ou de ses concédants de licence ou de ses tiers partenaires utilisés relativement aux systèmes et services de Mastercard ou à une Carte (les «Marques de commerce»). Vous n’avez aucun droit d’utiliser une Marque de commerce de quelque manière que ce soit sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du propriétaire de cette Marque de commerce.

Le fait d’utiliser votre Profil Cliquer pour payer ou les autres systèmes et services de Mastercard ne vous confère pas la propriété des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la Propriété de Mastercard. Mastercard se réserve tous les droits dans la Propriété de Mastercard et les Marques de commerce qui ne vous sont pas expressément attribués dans les présentes Conditions.

Produits et services offerts par les commerçants

Chaque achat au moyen d’une Carte enregistrée dans votre Profil Cliquer pour payer d’un produit ou service offert par un commerçant est assujetti aux modalités et conditions particulières de ce commerçant, qui peuvent être énoncées dans la description complète du produit ou service, et constitue une relation contractuelle directe entre vous et le commerçant. L’inclusion des produits ou services d’un commerçant dans un produit, un service ou une technologie qui vous permet ou oblige à passer à la caisse au moyen de votre Profil Cliquer pour payer ne constitue pas une approbation, un endossement ou une garantie par Mastercard à l’égard des produits ou services ou du commerçant qui les offre.

Contenu tiers

Les services et systèmes de Mastercard pourraient contenir du contenu à propos de produits et services tiers ainsi que des fenêtres contextuelles ou des liens vers des sites tiers, exploités par ou au nom de tierces parties qui sont indépendantes de Mastercard et qui ne sont pas la propriété de Mastercard ou contrôlées par celle‑ci (le «Contenu tiers»). Le Contenu tiers et les liens vers le Contenu tiers sont inclus, et les fenêtres contextuelles exploitées par ou au nom de tierces parties sont facilitées, uniquement pour accommoder les utilisateurs et ne constituent pas une approbation, un endossement ou une garantie de la part de Mastercard. De plus, Mastercard n’est pas responsable des éléments, de la sécurité, du fonctionnement ou de l’utilisation de tout Contenu tiers ou des produits ou services qui peuvent être offerts ou obtenus au moyen de celui‑ci ou de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité de tout renseignement obtenu à partir d’un Contenu tiers. Lorsque vous cliquez sur un lien ou dans une fenêtre contextuelle d’un Contenu tiers, vous quitterez les services contrôlés par Mastercard. Tout renseignement personnel que vous soumettez après avoir quitté les services et systèmes de Mastercard ne sera pas recueilli ou contrôlé par Mastercard. Il sera assujetti à l’avis de confidentialité ou aux conditions d’utilisation applicables au Contenu tiers. Il vous incombe de passer en revue ces politiques avant de soumettre vos renseignements au Site tiers, et vous soumettez vos renseignements à vos propres risques. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS LIBÉREZ EXPRESSÉMENT MASTERCARD DE L’ENSEMBLE DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES AUTRES RESPONSABILITÉS QUE VOUS SUBISSEZ OU ENGAGEZ PAR SUITE DE VOTRE ACCÈS À DU CONTENU TIERS OU DE VOTRE UTILISATION DE CELUI‑CI.

Vos déclarations

Vous déclarez ce qui suit et prenez les engagements qui suivent: a)l’information que vous fournissez à Mastercard dans le cadre de votre inscription au Profil Cliquer pour payer est véridique et correcte, et vous la maintiendrez exacte et à jour en tout temps; b)vous êtes le titulaire valide ou l’utilisateur autorisé de chaque Carte que vous enregistrez dans votre Profil Cliquer pour payer; et c)vous respecterez les présentes Conditions et l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables, à l’échelle locale, nationale, provinciale et internationale, relativement à votre utilisation de votre Profil Cliquer pour payer et des autres services et systèmes de Mastercard.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes: (i)âgé d’au moins 18ans (ou avez l’âge minimal dans votre territoire pour conclure un contrat exécutoire), (ii)apte à conclure un contrat exécutoire et (iii)un résident autorisé de l’un des pays où Cliquer pour payer avec Mastercard est offert.

Indemnisation

Dans la pleine mesure permise par la loi, vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Mastercard et ses partenaires commerciaux ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et représentants de Mastercard et de ses partenaires commerciaux et les membres du même groupe qu’eux (les «Parties indemnisées») à l’égard de l’ensemble des réclamations, des responsabilités, des dommages ou dommages-intérêts (compensatoires et consécutifs), des pertes, des amendes et des honoraires (y compris les honoraires juridiques et autres honoraires professionnels et les frais d’enquête) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit: a)votre utilisation des services et systèmes de Mastercard, y compris votre Profil Cliquer pour payer d’une manière qui n’est pas autorisée par les présentes Conditions; b)votre violation (ou celle de toute personne utilisant votre Profil Cliquer pour payer) des présentes Conditions ou des lois applicables; c)votre négligence ou inconduite volontaire; d)tout différend entre vous et une tierce partie, y compris un commerçant ou une institution financière; ou e)votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Exonération de garanties

Exonération générale. LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER, SONT FOURNIS «TELS QUELS», «SELON LA DISPONIBILITÉ» ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. LES PARTIES INDEMNISÉES DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE PROPRIÉTÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE L’INFORMATION CONTENUE DANS LES SERVICES ET SYSTÈMES DE mASTERCARD (Y COMPRIS TOUT RENSEIGNEMENT SE RAPPORTANT AUX PRODUITS OU SERVICES D’UN COMMERÇANT) OU TOUT CONTENU TIERS, SERONT EXACTS OU COMPLETS OU QUE LES SERVICES ET SYSTÈMES DE mASRTERCARD OU TOUT CONTENU TIERS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON continue ou ininterrompue OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, DE LOGICIELS ESPIONS, MALVEILLANTS OU PUBLICITAIRES, de virus, DE VERS OU D’AUTRES CODES MALVEILLANTS OU FONCTIONNERONT DE FAÇON À RÉPONDRE À VOS EXIGENCES. MASTERCARD NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD FONCTIONNERONT AVEC VOS SYSTÈMES D’EXPLOITATION OU TOUT AUTRE LOGICIEL INSTALLÉ SUR VOS ORDINATEURS OU APPAREILS MOBILES. L’INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ DE MASTERCARD NE CRÉERA PAS DE GARANTIES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER. IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD SONT ADAPTÉS ET CONVIENNENT À VOS BESOINS.

Exonération concernant les transactions. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE MASTERCARD NE CONTRÔLE PAS VOS TRANSACTIONS AU MOYEN DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR LE PAIEMENT, ET MASTERCARD NE PEUT GARANTIR QUE TOUTES LES TRANSACTIONS SERONT RÉALISÉES OU QUE LA BANQUE (OU UN AUTRE ÉMETTEUR) AYANT ÉMIS VOTRE CARTE AUTORISERA LES TRANSACTIONS QUE VOUS AMORCEZ.

Exonération concernant le Profil Cliquer pour payer. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE SERVICE DE PROFIL CLIQUER POUR PAYER N’EST OFFERT QUE DANS CERTAINS MARCHÉS ET QUE VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE DE CRÉER UN PROFIL CLIQUER POUR PAYER, D’ACCÉDER À VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER OU D’EFFECTUER UNE TRANSACTION AU MOYEN DE VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER, EN FONCTION NOTAMMENT DE L’EMPLACEMENT DU COMMERÇANT ET DU PAYS D’ÉMISSION DE VOTRE CARTE. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD (Y COMPRIS LES FONCTIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES AUTRES DESCRIPTIONS DU SERVICE DE PROFIL CLIQUER POUR PAYER) POURRAIENT NE PAS ÊTRE TOUS DISPONIBLES EN TOUT TEMPS OU POUR TOUTES LES UTILISATIONS DE VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER ET POURRAIENT NOTAMMENT DÉPENDRE DE L’EMPLACEMENT ET DES CAPACITÉS DU COMMERÇANT ET DE VOTRE ÉMETTEUR DE CARTE.

Systèmes tiers. CLIQUER POUR PAYER AVEC MASTERCARD INTERAGIT AVEC DES SYSTÈMES TIERS QUI SONT INDÉPENDANTS DE MASTERCARD ET QUI NE SONT PAS LA PROPRIÉTÉ DE MASTERCARD OU CONTRÔLÉS PAR CELLE‑CI. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE MASTERCARD N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES AUTRES PRÉJUDICES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ OU D’UN AUTRE PROBLÈME TOUCHANT UN SYSTÈME TIERS.

Lois applicables. DANS LES TERRITOIRES OÙ UNE PARTIE DES EXONÉRATIONS QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT ÊTRE LIMITÉES OU INAPPLICABLES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LES EXONÉRATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE EN VERTU DES LOIS.

Limitation de responsabilité

Limitation. PEU IMPORTE QU’UN RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU AUTRE, LES PARTIES INDEMNISÉES NE SONT PAS NI NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE AUTRE NATURE, NOTAMMENT LES BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LES PERTES COMMERCIALES, LES PERTES FINANCIÈRES, LES PERTES DE DONNÉES OU LES PERTES DE PROFITS, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION (Y COMPRIS EN VERTU DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE) DÉCOULANT OU À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT: A)LES PRÉSENTES CONDITIONS; B)LES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD (Y COMPRIS VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER); C)TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE RELATIVE AUX SERVICES ET SYSTÈMES; d)TOUTE CARTE OU TOUT CONTENU TIERS; e)TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU AU MOYEN D’UNE TRANSACTION UTILISANT VOS RENSEIGNEMENTS SUR LE PAIEMENT; f)LES ACTIONS OU L’INACTION D’UN COMMERÇANT; g)VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE, Y COMPRIS TOUT MANQUE D’ATTENTION ENVERS VOTRE ENVIRONNEMENT DÉCOULANT D’UNE TELLE UTILISATION; OU h)L’ACCÈS NON AUTORISÉ PAR TOUTE PARTIE AUX SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD (Y COMPRIS VOTRE PROFIL CLIQUER POUR PAYER), Y COMPRIS LES DONNÉES PERSONNELLES, MÊME SI L’UNE DES PARTIES INDEMNISÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. VOUS RENONCEZ À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, ACTUELLEMENT CONNUES OU DÉCOUVERTES PAR LA SUITE, QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE LES PARTES INDEMNISÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CLIQUER POUR PAYER AVEC MASTERCARD ou DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS. SANS que soit limitée la portée de ce QUI PRÉCÈDE, MASTERCARD N’EST PAS responSAble DES ERREURS CONTENUES DANS LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS OU DE SERVICES OFFERTS PAR LES COMMERÇANTS OU DES FRAIS OU PÉNALITÉS FACTURÉS PAR L’OPÉRATEUR DE RÉSEAU MOBILE OU AU COMPTE DE VOTRE CARTE À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET SYSTÈMES DE MASTERCARD, Y COMPRIS LES FRAIS ET PÉNALITÉS QUI POURRAIENT DÉCOULER DES ANNULATIONS DE TRANSACTION.

Plafond de la responsabilité. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES INDEMNISÉES ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100$US).

Lois applicables. DANS LES TERRITOIRES OÙ UNE PARTIE DES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT ÊTRE LIMITÉES OU INAPPLICABLES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE EN VERTU DES LOIS.

Résiliation

Durée et résiliation. Mastercard peut suspendre ou annuler votre utilisation des services et systèmes de Mastercard, votre accès à votre Profil Cliquer pour payer ou votre accès à des Renseignements sur le paiement dans votre Profil Cliquer pour payer ou votre utilisation de ceux-ci, à tout moment ou à l’occasion, avec ou sans motif valable, et sans préavis, y compris si Mastercard estime que a)vos coordonnées ne sont pas à jour ou vous ne répondez aux communications qui vous sont adressées; b)les renseignements que vous avez fournis afin d’obtenir votre Profil Cliquer pour payer sont faux, inexacts ou incomplets ou ne sont pas à jour; c)vous prenez part à des activités illégales; d)vous avez contrevenu aux présentes Conditions; ou e)votre Profil Cliquer pour payer est inactif depuis plus de treize (13)mois. Vous pouvez résilier les présentes Conditions relativement à votre Profil Cliquer pour payer ou pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, à votre convenance, en supprimant votre Profil Cliquer pour payer et en cessant toute utilisation des services et systèmes de Mastercard connexes.

Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, les droits et licences qui vous sont accordés relativement à Mastercard prendront fin immédiatement, et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation de votre Profil Cliquer pour payer et des services et systèmes de Mastercard connexes. Les modalités, conditions et garanties contenues dans les présentes Conditions qui, de par leur nature et compte tenu du contexte, sont censées rester en vigueur après la résiliation des présentes Conditions demeurent en vigueur, notamment les rubriques qui suivent:

• Confidentialité
• Protection de vos renseignements
• Utilisation de vos Renseignements sur le paiement
• Règlement des questions relatives aux transactions
• Octroi d’une licence par vous
• Commentaires
• Droits de propriété intellectuelle
• Contenu tiers
• Vos déclarations
• Indemnisation
• Exonération de garanties
• Limitation de responsabilité
• Résiliation
• Intégralité de l’entente
• Relation entre les parties
• Tiers bénéficiaires de Mastercard
• Lois applicables
• Règlement et arbitrage des différends
• Renonciation; invalidité
• Interprétation
• Cession

Mastercard n’assumera aucune responsabilité envers vous à l’égard des dommages ou dommages-intérêts, des pertes de profits ou des autres réclamations découlant de l’annulation ou de la suspension de votre accès à votre Profil Cliquer pour payer et aux services et systèmes de Mastercard connexes.

Soutien à la clientèle

Veuillez consulter la section «Soutien» ou «Aide» dans le compte de votre Profil Cliquer pour payer si vous avez des questions ou des difficultés relativement à l’utilisation de votre Profil Cliquer pour payer.

Notifications

À moins qu’ils ne soient fournis par ailleurs par Mastercard, tous les avis requis de votre part aux termes des présentes Conditions doivent être envoyés aux adresses précisées par Mastercard à l’occasion, à son entière appréciation. Vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part comme il est décrit plus en détail dans l’Avis de confidentialité. Veuillez lire notre Avis de confidentialité pour en apprendre davantage sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous convenez que les avis, accords, informations ou autres communications que nous vous transmettrons électroniquement satisferont aux exigences légales relatives aux communications, notamment que ces communications soient faites par écrit.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Mastercard quant à l’objet des présentes.

Relation entre les parties

Les présentes Conditions ne créent pas et ne doivent pas être interprétées comme créant une relation de coentreprise, de copropriété, de partenariat ou de mandataire entre vous et Mastercard.

Tiers bénéficiaires de Mastercard

Vous reconnaissez et convenez que chaque membre du même groupe que Mastercard et filiale de Mastercard est un tiers bénéficiaire aux termes des présentes Conditions et que les membres du membre groupe de Mastercard et les filiales de celle‑ci ont le droit d’appliquer directement et d’invoquer toute disposition des présentes Conditions qui leur confère un avantage (ou accorde des droits en leur faveur). Aucune autre personne ou société n’est un tiers bénéficiaire aux termes des présentes Conditions.

Lois applicables

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de NewYork sans égard aux dispositions ou aux règles en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui rendraient applicables les lois d’un autre territoire que l’État de NewYork. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous et Mastercard convenez de vous en remettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Westchester, NewYork aux fins du règlement de tout différend.

Règlement et arbitrage des différends

Généralités. Dans l’objectif de régler les différends entre vous et Mastercard de la façon la plus rapide et la plus économique qui soit, vous et Mastercard convenez que, dans la mesure permise par les lois applicables, chaque différend découlant des présentes Conditions sera réglé par arbitrage exécutoire (sauf comme il est énoncé dans le paragraphequi suit). L’arbitrage est moins formel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, et il peut exiger moins de communication préalable de renseignements qu’un procès et faire l’objet d’un examen très limité par un tribunal. Les arbitres sont autorisés à accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures de redressement qu’un tribunal. Cette convention d’arbitrage vise l’ensemble des réclamations liées de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou en découlant, que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité délictuelle, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’une autre théorie juridique, et sans égard au moment où survient une telle réclamation, c’est-à-dire pendant ou après la durée des présentes Conditions. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET MASTERCARD RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN JUGE OU AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Exceptions. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation, un empêchement ou une quelconque limite au droit de l’une ou l’autre partie de faire ce qui suit: a)intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; b)demander une mesure d’exécution auprès de l’agence nationale, provinciale ou locale applicable, s’il est possible de prendre une telle mesure; c)demander une injonction à un tribunal; ou d)intenter une poursuite devant un tribunal afin d’examiner une réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle.

Arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Mastercard sera réglé en vertu de la loi des États‑Unis intitulée Federal Arbitration Act (si vous êtes résident des États‑Unis) ou de la loi locale applicable en matière d’arbitrage, et régi par les règles d’arbitrage commercial (collectivement, les «Règles de l’AAA») de l’American Arbitration Association (l’«AAA»), dans sa version modifiée par les présentes Conditions, et sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt peuvent être obtenus en ligne au www.adr.org ou en téléphonant à l’AAA au 1‑800‑778‑7879 ou en communiquant avec Mastercard.

Avis; signification. Une partie qui entend faire une demande d’arbitrage doit tout d’abord envoyer un avis écrit du différend à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par courrier électronique (l’«Avis»). L’adresse de Mastercard pour la transmission de l’Avis est: Mastercard International Incorporated, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577. L’Avis doit: a)décrire la nature et les fondements de la demande ou du différend; b)préciser les mesures de redressement demandées (la «Demande»). Les parties feront de leur mieux, en toute bonne foi, pour régler directement la demande. Si les parties ne peuvent en arriver à une entente dans les trente (30)jours suivant la date de la réception de l’Avis, vous ou Mastercard pouvez entreprendre la procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Mastercard ne doit pas être communiqué à l’arbitre tant que ce dernier n’aura pas rendu sa décision finale et, le cas échéant, la sentence. Si le différend est finalement réglé par arbitrage en votre faveur, Mastercard vous paiera la plus élevée des sommes suivantes, à savoir: (i)le montant accordé par l’arbitre, le cas échéant; (ii)le dernier montant de règlement offert par écrit par Mastercard en règlement du différend avant le montant accordé par l’arbitre; ou (iii)mille dollars américains (1000$US).

Frais. Si vous entreprenez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions, Mastercard vous remboursera les frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne dépasse dixmille dollarsaméricains (10000$US), auquel cas le paiement des frais éventuels sera déterminé conformément aux Règles de l’AAA. Si une audience orale d’arbitrage en personne est nécessaire, une telle audience se déroulera dans un lieu dont les parties conviendront dans le comté de Westchester, NewYork (si vous êtes résident des États‑Unis) ou dans votre pays de résidence, mais si la réclamation est de dix mille dollars américains (10000$US) ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule: a)par écrit, exclusivement en fonction des documents présentés à l’arbitre; b)au moyen d’une audience téléphonique ou par vidéo sans la présence physique des parties; ou c)au moyen d’une audience en personne, comme il est établi par les Règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) où se trouve votre adresse de facturation. Si l’arbitre conclut que le fond de votre demande ou le redressement demandé dans la Demande est frivole ou présenté de mauvaise foi ou (si vous êtes résident des États‑Unis) dans un but illégitime (selon les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile11b) des États-Unis), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l’AAA. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser à Mastercard toutes les sommes précédemment versées par cette dernière et que vous devez par ailleurs verser en vertu des Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont se déroule l’arbitrage, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée qui explique avec suffisamment de détails les résultats et conclusions essentiels sur lesquels sont fondées sa décision et la sentence, le cas échéant. L’arbitre peut rendre des décisions et régler des différends relativement au paiement et au remboursement de frais ou de dépenses à n’importe quel moment pendant la procédure d’arbitrage et sur demande de la part de l’une ou l’autre des parties dans un délai de quatorze (14)jours suivant la décision de l’arbitre sur le bien‑fondé de la demande.

Aucune action collective. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ET MASTERCARD CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE À TITRE PERSONNEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DITE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et Mastercard n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas réunir les réclamations de plus d’une personne ni présider autrement sur une quelconque forme d’action collective ou représentative.

Modifications à la présente disposition sur l’arbitrage. Si Mastercard apporte à l’avenir des modifications à la présente disposition sur l’arbitrage, sauf un changement d’adresse aux fins de l’Avis devant être envoyé à Mastercard, vous pouvez refuser la modification en nous envoyant un avis écrit dans un délai de trente (30jours) suivant la date de modification de l’adresse aux fins de l’Avis devant être envoyé à Mastercard, auquel cas votre compte auprès de Mastercard sera immédiatement désactivé, et la présente disposition sur l’arbitrage demeurera en vigueur dans sa version précédant immédiatement les modifications que vous avez refusées.

Caractère exécutoire. Si la disposition sur l’absence d’actions collectives est jugée inexécutoire ou si l’intégralité de la présente rubrique«Règlement et arbitrage des différends» est jugée inexécutoire, l’intégralité de la présente rubrique sera alors nulle et, si c’est le cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et le lieu des tribunaux décrits à la rubrique«Lois applicables» régiront toute action liée aux présentes Conditions ou en découlant.

Renonciation; invalidité

Le fait pour Mastercard de ne pas exercer ou faire appliquer, ou d’exercer ou d’appliquer, avec retard un droit ou une disposition des présentes Conditions ou des droits en vertu des lois applicables ne constituera pas une renonciation à l’une de ces dispositions ou à l’un de ces droits. Si un arbitre ou un tribunal compétent conclut qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, les parties conviennent que l’arbitre ou le tribunal tentera de donner effet aux intentions des parties reflétées dans la disposition et que les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Interprétation

Les titres des rubriques dans les présentes Conditions ont été ajoutés uniquement aux fins de commodité et n’ont aucun effet sur le plan légal ou contractuel. Pour les besoins des présentes Conditions, a)les termes «y compris» et les verbes «comprendre» et «inclure» et leurs conjugaisons seront réputés être suivis du terme «notamment»; b)les termes «comme», «par exemple» et «p.ex.» et leurs dérivés signifieront «à titre d’exemple», et les éléments qui suivent ces termes ne seront pas réputés former une liste exhaustive; c)le terme «ou» est utilisé dans le sens inclusif de «et/ou» et les termes «ou», «tout», «toute» et «l’un ou l’autre» ou «l’une ou l’autre» ne sont pas exclusifs; et d)le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier. Aucune ambiguïté ne sera interprétée contre une partie au motif que cette partie a rédigé la disposition.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions. Toute cession ou tout transfert réputé en violation de ce qui précède sera invalide.

Force majeure

Mastercard ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution retardée de ses obligations aux termes des présentes découlant de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment les défaillances des services de télécommunications ou d’électricité ou des services publics.

Conditions propres à un pays

I. Les conditions suivantes s’appliquent au BRÉSIL:

1. La restriction «à moins qu’il ne soit prouvé que Mastercard vous a causé, délibérément et intentionnellement, les dommages» est ajoutée à la fin de la deuxième phrase du paragraphe Exonération générale de la rubrique Exonération de garanties.
2. L’expression «Cent dollars américains (100$US)» est remplacée par «Quatre cents réaux (400$R) dans le paragraphe Plafond de la responsabilité de la rubrique Limitation de responsabilité.
3. Les mentions de l’arbitrage exécutoire ne s’appliquent pas à vous si vous résidez au Brésil.
4. La rubrique Lois applicables est supprimée en entier et remplacée par ce qui suit: «Les présentes conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Si une poursuite ou une procédure judiciaire est autorisée aux termes des présentes Conditions, vous et Mastercard convenez d’intenter une poursuite ou une procédure judiciaire éventuelle aux termes des compétences de l’État de São Paulo afin de régler un différend. Vous convenez que, sans égard à une loi ou à une législation contraire, toute réclamation ou action en justice que vous pourriez présenter ou intenter relativement aux présentes Conditions ou en découlant doit l’être dans les cinq (5)ans suivant le fait à l’origine de la réclamation ou de l’action en justice.»

II. Les conditions suivantes s’appliquent au CANADA:

1. Le paragraphe Exonération générale de la rubrique Exonération de garanties ne s’applique pas à vous si vous résidez au Québec.
2. Le paragraphe Limitation de la rubrique Limitation de responsabilité ne s’applique pas à vous si vous résidez au Québec.
3. Le paragraphe Règlement et arbitrage des différends ne s’applique pas à vous si vous résidez au Québec.
4. Pour les résidents de l’Ontario et du Québec seulement: Malgré toute autre disposition qui mentionne la modification des présentes Conditions, si vous êtes résident de l’Ontario ou du Québec, nous nous réservons le droit de modifier et de réviser les présentes Conditions (y compris modifier la portée, les types et/ou les fonctionnalités des services et systèmes de Mastercard, la façon dont les services et systèmes de Mastercard peuvent être utilisés ou dont on peut y accéder, les frais applicables pour l’utilisation des services et systèmes de Mastercard, les responsabilités ou obligations de Mastercard aux termes des présentes Conditions, vos responsabilités ou obligations aux termes des présentes Conditions, l’indemnisation, les exonérations, la limitation de la responsabilité, les indemnités, le règlement et l’arbitrage des différends et les modalités générales (chacune, une «Modification») jusqu’à trois (3) fois par année. Si nous apportons des Modifications aux présentes Conditions, en plus de publier la Modification et de vous en aviser au moyen du compte de votre profil Cliquer pour payer, nous vous donnerons aussi un préavis de trente (30) jours des Modifications conformément aux lois applicables (l’«Avis»). À la réception de l’Avis, si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les services et systèmes de Mastercard et pouvez refuser les Modifications et résilier les présentes Conditions en fermant le compte de votre profil Cliquer pour payer dans le délai précisé dans l’Avis.
5. Pour les résidents du Québec seulement: Malgré toute autre rubrique qui mentionne la résiliation des présentes Conditions, si vous êtes résident du Québec, nous pourrions mettre fin à votre utilisation des services de Mastercard et à votre accès à ceux‑ci sans motif valable en vous donnant un préavis de soixante (60) jours de cette résiliation conformément aux lois applicables.
6. Droit et tribunal applicables pour les différends des résidents du Canada, à l’exception des résidents du Québec: Les présentes Conditions de même que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Mastercard sont régis à tous égards par les lois de la province d’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sauf si les parties en conviennent autrement ou comme il est décrit dans la rubrique «Règlement et arbitrage des différends» ci‑dessus, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour le règlement de tout litige ou de toute réclamation que vous pourriez avoir contre Mastercard.
7. Droit et tribunal applicables pour les différends des résidents du Québec: Les présentes Conditions de même que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Mastercard sont régis à tous égards par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

III. Les conditions suivantes s’appliquent en AUSTRALIE, en NOUVELLE-ZÉLANDE, à SINGAPOUR, à HONG KONG, en THAÏLANDE et en MALAISIE:

1. Les mentions de l’arbitrage exécutoire, des actions collectives et de la renonciation au droit de s’adresser aux tribunaux ne s’appliquent pas à vous si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, à Hong Kong, en Thaïlande ou en Malaisie.

IV. Les conditions suivantes s’appliquent au KOWEÏT:

1. Les mentions de l’arbitrage exécutoire et de la renonciation au droit de s’adresser aux tribunaux ne s’appliquent pas à vous si vous résidez au Koweït.

V. Les conditions suivantes s’appliquent au KOWEÏT, au QATAR, au ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE et aux ÉMIRATS ARABES UNIS:

1. La rubrique Lois applicables est supprimée en entier et remplacée par ce qui suit: «Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du pays de Galles et sont assujetties à la compétence des tribunaux du Dubai International Financial Centre (DIFC). Si une poursuite ou une procédure judiciaire est autorisée aux termes des présentes Conditions, vous et Mastercard convenez de déposer une poursuite ou une procédure judiciaire éventuelle devant les tribunaux du DIFC.»

VI. Les conditions suivantes s’appliquent au QATAR, au ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE et aux ÉMIRATS ARABES UNIS:

1. Les dispositions Arbitrage et Frais de la rubrique Règlement et arbitrage des différends sont modifiées de façon à refléter les Règles d’arbitrage par le remplacement des occurrences d’AAA comme suit: «Tout arbitrage entre vous et Mastercard sera réglé aux termes des règles d’arbitrage du Dubai International Financial Centre (DIFC)– London Court of International Arbitration (LCIA) Centre, qui sont réputées être intégrées par renvoi dans la présente disposition.»