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Vos questions, nos réponses
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Existe-t-il une loi pour les ventes sur internet ? |
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Oui, une transaction sur internet relève du régime de la vente à distance (régie par le Code de la Consommation). |
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Puis-je dénoncer mon achat sur internet ? Et dans quel délai ? |
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Vous bénéficiez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation qui commence à courir à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de services. Le délai peut être porté à trois mois sous conditions que vous trouverez en consultant le Code de la Consommation. |
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J'ai fait un achat par correspondance avec ma carte Platinum MasterCard, la marchandise livrée n'est pas conforme à ma commande, que faire ? |
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Dans le cadre de la vente à distance, la loi vous permet de faire retour de tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge.
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Que dois-je faire pour résilier un abonnement sur internet ? |
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La résiliation d'abonnement sur internet s'opère de la même façon que toute autre résiliation. Vous devez en informer votre fournisseur dans le délai prévu sur le contrat d'abonnement. |
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Je me suis abonné à un service internet pour 1 mois, mais ma carte est toujours débitée, que puis-je faire et auprès de qui ? |
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Si vous ne reconnaissez pas un abonnement, essayez de contacter votre fournisseur ou commerçant pour lui expliquer la situation. Si celui-ci ne résilie pas l'abonnement, contactez votre banque. |
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Lors d'une transaction sur internet, le vendeur peut-il débiter plusieurs fois la somme sur mon compte ? Et si oui, que faire ? |
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Le vendeur ne doit débiter qu'une seule fois votre compte, si une seule transaction a eu lieu. Si toutefois cela se produisait, vous pouvez faire une contestation de paiement auprès de votre banque. |
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Pourquoi les achats effectués sur internet sont-ils difficiles à retrouver sur mon relevé bancaire ? |
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Certains commerçants sur internet différencient la dénomination de leur raison sociale et le nom de leur site, c'est pourquoi d'autres noms que celui du site apparaissent sur votre relevé bancaire. |
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Puis-je donner mon numéro de carte sur internet sans risque ? |
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Vous pouvez donner votre numéro de carte sur internet, mais il vous faut être vigilant et le communiquer uniquement sur des sites connus ou présentant certaines garanties. Vous devez agir avec discernement et garder une trace du paiement (date et montant). Nous vous conseillons de consulter la page Conseils. |
Contacts
Les adresses électroniques ou postales que vous nous communiquez sont seulement destinées à vous faire parvenir dans les meilleurs délais les réponses à vos demandes.
Elles ne seront pas destinées à un autre usage, ne subiront pas de traitement automatisé, et ne seront donc pas communiquées à des tiers, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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