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MasterCard Canada accueille favorablement la décision du comité sénatorial de ne pas contrôler les frais et de permettre la compétition dans le secteur du débit

L’entreprise émet cependant des réserves au sujet de certaines recommandations qui auront des conséquences négatives

TORONTO, le 30 juin 2009 – MasterCard Canada accueille favorablement aujourd’hui la décision du Comité sénatorial des banques et du commerce de rejeter les demandes du lobby du commerce du détail visant la réglementation des frais du système de paiement par carte de crédit. Une telle réglementation aurait eu pour effet de faire payer aux consommateurs les frais encourus par les commerçants pour l’acceptation des cartes de crédit.

MasterCard se réjouit par ailleurs de la recommandation favorable du comité pour une ouverture à la concurrence au sein du marché du débit au Canada. Les deux recommandations émises par le comité serviront le meilleur intérêt des consommateurs et des commerçants.

« Le comité sénatorial reconnaît ainsi clairement que la réglementation des frais était une réponse inappropriée qui aurait causé un grand tort aux consommateurs », a déclaré Kevin Stanton, président de MasterCard Canada. « L’Australie demeure un excellent exemple lorsqu’il s’agit de démontrer à quel point la réglementation des frais entraîne une réduction des programmes d’avantages des cartes de crédit et ne produit aucune réduction notable des prix des biens et des services pour les consommateurs ».

Lorsque l’Australie a réglementé les frais payés par les commerçants pour l’acceptation des cartes de crédit en 2003, les commerçants ont tout simplement gardé pour eux les économies que la nouvelle réglementation leur avait permis de réaliser. Notons quelques-unes des autres conséquences négatives de la réglementation australienne :

  • Les frais de crédit et les taux d’intérêts payés par les consommateurs ont augmenté;
  • Certains émetteurs de cartes de crédit ont été forcés de cesser leurs opérations, causant une diminution de la concurrence sur le marché et réduisant les choix disponibles aux consommateurs;
  • Les commerçants ont exigé des frais supplémentaires des consommateurs désirant payer par carte de crédit ou de débit, et ce même si les coûts défrayés par les commerçants pour ces transactions avaient été réduits; et
  • Les avantages et les récompenses dont profitaient les consommateurs en utilisant leurs cartes de crédit se sont trouvés limités, et certains ont même complètement disparu.

MasterCard applaudit le comité sénatorial pour avoir reconnu qu’une ouverture à la concurrence au sein du marché du débit canadien était avantageuse pour les consommateurs et les commerçants. La recommandation du comité à l’effet qu’une structure de prix fixe soit appliquée à ce secteur fait écho au mode de tarification déjà employé par MasterCard pour sa solution de paiement par débit Maestro.

« Maestro, la solution de paiement par débit de MasterCard présente une structure de prix fixe et est moins dispendieuse pour les commerçants que Interac. Cette solution s’accompagne par ailleurs de plusieurs avantages pour le consommateur, dont celui non négligeable de pouvoir payer par débit à travers le monde », a indiqué M. Stanton. « Il est temps d’ouvrir une nouvelle ère pour le débit canadien, une ère marquée par un rehaussement des avantages, des services et de l’innovation ».

Cependant, MasterCard émet des réserves sur certaines recommandations du comité sénatorial qui pourraient entraîner des conséquences indésirables pour les consommateurs et pour les commerçants de petite taille.

La recommandation sur la surcharge, qui permettrait aux commerçants d’appliquer une surcharge aux consommateurs qui désirent régler leurs achats avec une carte de crédit ou de débit, reviendrait à exiger que les consommateurs paient pour une partie des frais d’exploitation du commerçant. Ceci ouvrirait la porte à des surcharges arbitraires de la part des commerçants, tel que cela a déjà été observé en Australie.

Similairement, la recommandation du comité visant à modifier le principe d’obligation d’acceptation de toutes les cartes de crédit à l’intérieur d’une même marque créera de la confusion, des délais et diverses difficultés aux points de vente, tant pour les commerçants que pour les consommateurs.

« Les consommateurs s’attendent à pouvoir payer avec la carte de leur choix lorsqu’un commerce affiche qu’une marque de cartes de crédit y est acceptée », explique Kevin Stanton. « L’acceptation arbitraire par le commerçant ne peut que créer des risques et des incertitudes et semer une grande confusion au point de vente, tant pour les employés du commerce que pour les consommateurs. Il faut aussi s’attendre à ce que certains titulaires de cartes de crédit se trouvent ainsi incapables de régler leurs achats ».

La recommandation sur la transmission prioritaire des paiements par débit enlèvera des mains des principales parties qui paient pour la transaction, soit les commerçants et les institutions financières émettrices, le contrôle de la transmission de cette transaction.

Dans le détail, la transmission prioritaire favorisera le monopole du système de débit actuel et limitera la concurrence dans le secteur du débit. Cette recommandation causera exactement les complications opérationnelles et les coûts que cherchait justement à éviter le lobby du commerce du détail dans le contexte d’un marché du débit ouvert à la concurrence. La transmission prioritaire n’apportera de plus aucun avantage aux consommateurs et créera une confusion inutile pour ces derniers qui ne défraient pas les coûts reliés aux transactions par débit.

MasterCard est heureuse d’avoir eu la chance de participer à cet examen en profondeur des systèmes de paiement par débit et par carte de crédit qu’avait entrepris le comité sénatorial et elle reconnaît qu’elle a un rôle à jouer afin de favoriser une plus grande transparence et une meilleure éducation des commerçants canadiens. Elle a d’ailleurs mis sur pied plusieurs initiatives à ces égards, comme le développement de modes de divulgation modèles et de matériel d’éducation destiné aux commerçants.

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