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Témoignage de MasterCard Canada

Le 22 avril 2009 – Bonjour. MasterCard est heureuse d’avoir été invitée par le Comité à prendre part à son étude sur les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada.

Je m’appelle Kevin Stanton et je suis le président de MasterCard Canada. Sont aujourd’hui à mes côtés Andrea Cotroneo, vice-présidente et avocate – région du Canada, ainsi que Diane Miquelon, vice-présidente et chef d’équipe.

Nous nous considérons comme une source d’information fiable pour l’étude en cours et, de manière plus générale, concernant les modes de paiement. Dans le cadre de nos efforts de préparation, nous nous sommes rendu compte que la valeur et la contribution économique de notre industrie étaient incomprises. De plus, MasterCard Canada constate qu’elle doit continuer à démystifier ce domaine.

I.

Au Canada, MasterCard et d’autres fournisseurs de service de paiement électronique facilitent à la perfection des opérations commerciales d’une valeur de plus d’un demi-billion de dollars par an, dans un environnement hautement concurrentiel où l’on offre de nombreuses méthodes de paiement aux commerçants et aux consommateurs.

Selon nous, le Comité remarquera que les systèmes de cartes de crédit implantés au Canada ont trouvé un bel équilibre et qu’ils sont gérés de façon à fournir une valeur maximale aux commerçants, aux titulaires de carte et à l’économie canadienne.

Nous estimons que la structure réglementaire canadienne actuelle protège les intérêts de toutes les parties prenantes et qu’un contrôle des prix tuerait l’innovation, réduirait la concurrence et se ferait au détriment des consommateurs.

Enfin, concernant le système de cartes de débit, MasterCard croit que le Comité conclura que les forces du marché seront plus à même qu’un monopole d’offrir plus aux commerçants et aux consommateurs, sous la forme de choix additionnels, de concurrence sur les prix, d’innovations et de couverture internationale.

II.

MasterCard exerce ses activités dans un milieu hautement concurrentiel et travaille d’arrache-pied pour mériter la loyauté des commerçants et des consommateurs  à qui sont proposées diverses méthodes de paiement, dont l’argent comptant, les chèques, Interac, Visa, American Express, les cartes de grands magasins, le débit préautorisé et les plus récents outils de paiement en ligne non réglementés comme PayPal. Face à cette forte concurrence, MasterCard et ses institutions financières émettrices doivent s’efforcer de maintenir et d’accroître l’acceptation et l’utilisation de leurs cartes en proposant des avantages alléchants et concrets aux commerçants et aux consommateurs. Ainsi, alors que ni les commerçants ni les consommateurs ne sont forcés d’opter pour la carte MasterCard, un nombre croissant d’entre eux choisissent de le faire. 

Ces avantages incluent notamment pour les commerçants une garantie de paiement, des ventes accrues, une plus grande efficacité, une meilleure sécurité, des milliards de dollars investis dans l’infrastructure, des innovations, un règlement plus rapide et un accès facile aux clients internationaux.

En ce qui concerne les petites entreprises, le système MasterCard aide à mettre tous les participants sur un pied d’égalité, offre des taux plus bas que ceux qui résulteraient de négociations bilatérales pour accéder au pouvoir d’achat des titulaires de carte, et présente une concurrence intrasystème qui leur permet de rechercher le système de traitement le plus avantageux. Ces gains d’efficacité sont encore accrus par les ententes collectives d’acceptation de la carte proposées par des associations de détaillants telles que le CCCD et la FCEI. 

Par ailleurs, l’augmentation de l’utilisation par les consommateurs est favorisée par la « responsabilité zéro »,  l’acceptation internationale, les délais de paiement, les primes et avantages, la concurrence intrasystème et la protection contre les débits compensatoires.

III.

Pour optimiser l’offre d’avantages faite aux consommateurs et aux commerçants, le système MasterCard doit être économiquement équilibré. Pour ce faire, MasterCard a recours aux taux d’interchange. Il s’agit de frais payés par l’acquéreur du commerçant à celle du titulaire de carte.  L’institution financière du titulaire de carte est ainsi rémunérée pour la valeur qu’elle apporte au commerçant en amenant les titulaires de carte dans le système, et compensée pour les coûts des avantages offerts aux titulaires.

Les taux d’interchange sont déterminés par MasterCard, et non par les émetteurs ou les acquéreurs. Ces taux comptent pour une part des frais payés par les commerçants pour l’acceptation de la carte, mais sont fixés à l’issue de négociations avec l’acquéreur. Les taux d’interchange ne constituent pas un revenu pour MasterCard. En outre, les consommateurs ne payent aucuns frais d’interchange.

En fixant des taux d’interchange, MasterCard a pour seul but de maintenir l’équilibre de son système. Si les taux sont trop élevés, les commerçants n’accepteront plus la carte MasterCard et nous perdrons des titulaires. Si les taux sont trop bas, les émetteurs ne seront pas rémunérés pour la valeur qu’ils apportent via leurs titulaires et la compensation pour les avantages qu’ils proposent s’en trouvera diminuée. La participation des titulaires de carte diminuera à son tour, ce qui rendra MasterCard moins intéressante pour les commerçants.

Réévaluant continuellement la valeur qu’elle offre aux commerçants, MasterCard a récemment diminué ses taux d’interchange auprès de plusieurs catégories de commerçants. Nous avons également déterminé que nous étions en position défavorable auprès des titulaires de carte qui recherchent des programmes à valeur aputée, qui ont opté en majorité pour American Express et Visa. Nous avons donc ajusté notre taux d’interchange pour les cartes à valeur ajoutée afin que les émetteurs de cartes MasterCard puissent attirer puis retenir ces précieux titulaires de carte moyennant un prix plus bas que celui fixé par American Express. Finalement, pour rendre MasterCard plus concurrentielle dans la catégorie des petits achats, nous avons baissé nos taux, en éliminant les frais minimum, pour concurrencer les paiements en argent comptant et par carte de débit.

Nous sommes passés de trois à dix-neuf taux. Notre plus haut taux d’interchange a migré
de 2,0 % à 2,13 %, et notre plus bas taux d’interchange est tombé de 1,45 % à 1,21 %. Ces ajustements étaient les premiers effectués en sept ans. Et nos taux restent inférieurs à ceux d’autres marchés développés.

IV.

Au niveau mondial, la réglementation des taux d’interchange n’est pas le standard. L’Australie est le seul pays un tant soit peu comparable au Canada où elle est en vigueur; elle s’y est avérée un désastre pour les consommateurs et un exemple parfait de conséquences non souhaitées.

Quand la Reserve Bank of Australia a établi le contrôle des taux en 2003, elle s’attendait à ce que les réductions de taux se traduisent pour les consommateurs en une réduction des prix. Mais, six ans plus tard, les prix ne semblent pas avoir baissé. Le contrôle des taux a effectivement réduit les revenus d’interchange des émetteurs de cartes, et conduit à une diminution des avantages reliés aux cartes de crédit. Les taux d’intérêt, qui étaient subventionnés par les revenus d’interchange avant que la RBA n’exerce son contrôle, ont dû être augmentés pour que les émetteurs puissent continuer de gérer leur portefeuille de cartes en respectant les normes bancaires. Les délais de paiement ont dû être écourtés pour des raisons similaires.

Enfin, le contrôle des prix exercé par la RBA a réduit la concurrence. Dans les nouvelles conditions économiques, seuls les émetteurs d’envergure considérable ont pu exercer leurs activités de façon profitable; les fournisseurs spécialisés et les nouveaux joueurs n’ont pu que s’incliner. Cet aspect est important au Canada, où les nouveaux acteurs et les émetteurs innovants se sont livré une concurrence féroce sur les prix et les avantages.

Le contrôle des prix effectué par la RBA ne concernait pas American Express. Ceci était inexplicable, car cela donnait un avantage majeur à l’offre la plus chère faite aux commerçants australiens. Selon nous, American Express devrait être incluse dans une révision exhaustive des systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada.

V.

Cet enjeu n’est, fondamentalement, qu’une bataille commerciale dans le secteur privé. Il est malheureux que des lobbyistes aient demandé une réglementation gouvernementale avant même d’émettre des recommandations directement à MasterCard. Lorsque le CCCD et la FCEI ont lancé leurs campagnes en septembre, j’ai personnellement invité le jour même ces deux organismes à venir s’entretenir avec nous de leurs inquiétudes. Nous avons eu une discussion franche avec des représentants de la FCEI, mais aucune requête spécifique ne nous a été faite. Cependant, cet organisme a émis plusieurs recommandations au présent Comité, nombre d’entre elles concernant des questions que nous pouvons aborder ensemble. J’ai d’ailleurs écrit à Catherine Swift pour lui demander de la rencontrer afin de mieux comprendre quelques-unes de ses recommandations dans le but de travailler de concert. Notre réunion est prévue pour le début de mai.

Nous attendons une réponse du CCCD. 

VI.

Finalement, j’aimerais traiter de certains commentaires qui ont été faits concernant notre entrée sur le marché du débit au Canada. MasterCard comprend qu’Interac, qui détient le monopole du débit au Canada, réforme actuellement son système de gouvernance, et veut lever les restrictions sur son modèle économique pour pouvoir affronter les réalités de la concurrence. MasterCard est favorable à ces réformes, à condition qu’Interac perde son monopole et soit soumise à la concurrence d’un marché où évoluent plusieurs fournisseurs de cartes de débit.  MasterCard pense être en mesure de livrer une telle concurrence.

VII.

Même MasterCard estime que la réglementation actuelle au Canada est assez solide pour permettre une concurrence dans le domaine des modes de paiement, et qu’un contrôle des prix se ferait au détriment des consommateurs, nous pensons que le système bénéficiera toujours d’une transparence et d’une éducation accrues. Ces sujets seront au cœur de nos échanges avec la FCEI.

VIII.

Nous croyons que le système financier canadien est l’un des plus solides au monde. Les cartes de crédit y occupent une place prépondérante, en continuant de fournir un des rares mécanismes de crédit resté fiable malgré la crise économique qui sévit.

Nous sommes conscients du fait que ce système semble simple parce qu’il permet l’exercice du pouvoir d’achat localement et partout dans le monde. En réalité, il est fondé sur une infrastructure complexe qui nécessite constamment des investissements, des innovations et un juste équilibre. Merci de nous avoir permis de participer à cette étude.

Je serai heureux de répondre à vos questions.

Merci.