Formulaire de demande de renseignements relative au Code de conduite

Pour transmettre vos demandes de renseignements à propos d’éléments particuliers du Code, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Si votre demande ne concerne pas le Code de conduite, veuillez consulter notre section Assistance pour obtenir de l’aide.

NOTE : l’information que vous partagerez à l’aide de ce formulaire ou de cette page Web pourrait être communiquée aux entreprises qui acquièrent ou traitent vos paiements ainsi qu’à votre institution financière afin de nous aider à répondre adéquatement à votre demande.



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  1. Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d'une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commerçants.
  2. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants reçoivent un préavis d'au moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux opérations par carte de crédit et de débit. Les réseaux de cartes de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d'au moins 90 jours avant toute modification de taux et/ou de frais et un préavis d'au moins 180 jours avant tout changement structurel Note de bas de page3.
  3. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu'ils reçoivent un préavis d'augmentation ou d'ajout de frais.
  4. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants qui acceptent les cartes de crédit d'un réseau donné ne sont pas obligés d'accepter les cartes de débit de ce même réseau, et vice-versa.
  5. Les règles des réseaux de cartes de paiement permettront aux commerçants d'accorder des rabais pour différents modes de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité d'offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.
  6. Une même carte de débit ne peut comporter des applications de paiement domestiques concurrentes de réseaux différents. Toutefois, il est possible qu'une même carte de débit comporte des applications domestiques non-concurrentes complémentaires de différents réseaux.
  7. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que sur les cartes de débit co-badgées, les marques des réseaux soient également mises en valeur.
  8. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront qu'une même carte de paiement ne peut être employée à la fois comme carte de crédit et carte de débit.
  9. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit et de débit privilège. En outre, les cartes de paiement privilèges ne doivent être accordées qu'à un groupe bien précis de détenteurs de cartes sur la base de seuils de dépenses et/ou de revenus individuels, et non pas sur la moyenne du portefeuille d'un émetteur.
  10. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que l'adhésion par défaut n'est pas permise.

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