MasterCard Canada Section de la presse

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

En 2010, le Canada a adopté le Code de conduite du ministère des Finances. En vertu de ce Code de conduite, les commerçants et les titulaires de cartes de crédit peuvent soumettre des demandes de renseignements relatives aux éléments du Code. Pour veiller à ce que le système de paiement canadien continue d’être novateur, sécuritaire et fiable pour l’ensemble des membres du secteur, nous sollicitons vos commentaires.

Commerçants
Si vous êtes un commerçant (ou sur le point de le devenir) et que vous avez des questions concernant votre relevé de compte ou le contrat vous liant à votre acquéreur ou à votre fournisseur de services de traitement des paiements, veuillez tout d’abord vous adresser à ces derniers (leurs coordonnées figurent sur votre relevé de compte).

Titulaires de cartes de crédit
Si vous êtes un titulaire de carte de crédit (ou envisagez de le devenir) et que vous souhaitez obtenir des renseignements, nous vous invitons à communiquer tout d’abord avec l’institution financière dont le nom figure au dos de votre carte de crédit. Les motifs des demandes de renseignements relatives au Code de conduite incluent, entre autres, les incohérences entre les relevés et les ententes, les augmentations de frais sans préavis et les pénalités liées à l’annulation de contrat.

Si vous n’êtes pas satisfait des réponses fournies par votre acquéreur, votre fournisseur de services de traitement des paiements ou votre institution financière, nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de renseignements à propos du Code de conduite en cliquant sur le lien ci-dessous.

Si vos demandes ne concernent pas le Code de conduite, par exemple, si vous avez une question liée à des frais supplémentaires, au défaut d’honorer toutes les cartes, aux minimums requis ou aux problèmes d’acceptation, veuillez consulter notre section Assistance.

Déclaration de MasterCard
http://www.mastercard.com/ca/company/fr/press/2010/04_16_statement.html

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
http://www.fin.gc.ca/n10/data/10-049_1-fra.asp

Agence de la consommation en matière financière du Canada
http://www.fcac-acfc.gc.ca/

Demande de renseignements à propos du Code
Cliquer ici