Le 18 mai 2010, le ministre des Finances a annoncé que tous les principaux réseaux de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs, avaient adhéré de leur propre chef au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

MasterCard a pour mission de veiller à ce que les systèmes de paiement canadiens continuent d’être une importante source de crédit pour les consommateurs du pays et de fournir aux commerçants des systèmes de traitement des paiements sécuritaires, novateurs et fiables. À cette fin, MasterCard offre aux acteurs du système de paiement, y compris les commerçants et les titulaires de carte, l’occasion de soumettre, au besoin, des demandes de renseignements à propos d’éléments particuliers du Code.

Si vous êtes un commerçant (ou sur le point de le devenir) et que vous avez des questions concernant votre relevé de compte ou le contrat vous liant à votre acquéreur ou à votre fournisseur de services de traitement des paiements, veuillez tout d’abord vous adresser à ces derniers (leurs coordonnées figurent sur votre relevé de compte).

Si vous êtes un titulaire de carte de crédit (ou envisagez de le devenir) et que vous souhaitez obtenir des renseignements, nous vous invitons à communiquer tout d’abord avec l’institution financière dont le nom figure à l’endos de votre carte de crédit ou de débit.

Si vous n’êtes pas satisfait des réponses fournies par votre acquéreur, votre fournisseur de services de traitement des paiements ou votre institution financière, nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de renseignements à propos du Code de conduite en cliquant sur le lien ci-dessous.

Déclaration de MasterCard
http://www.mastercard.com/ca/company/fr/press/2010/04_16_statement.html

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
http://www.fin.gc.ca/n10/data/10-049_1-fra.asp

Agence de la consommation en matière financière du Canada
http://www.fcac.gc.ca/fra/nouv/code-fra.asp

Demande de renseignements à propos du Code