MasterCard Canada Section de la presse

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

En 2010, le Canada a adopté le Code de conduite du ministère des Finances. En vertu de ce Code de conduite, les commerçants et les titulaires de cartes de crédit peuvent soumettre des demandes de renseignements relatives aux éléments du Code. Pour veiller à ce que le système de paiement canadien continue d’être novateur, sécuritaire et fiable pour l’ensemble des membres du secteur, nous sollicitons vos commentaires.

Commerçants
Si vous êtes un commerçant (ou sur le point de le devenir) et que vous avez des questions concernant votre relevé de compte ou le contrat vous liant à votre acquéreur ou à votre fournisseur de services de traitement des paiements, veuillez tout d’abord vous adresser à ces derniers (leurs coordonnées figurent sur votre relevé de compte).

Si vous n’êtes pas satisfait des réponses fournies par votre acquéreur, votre fournisseur de services de traitement des paiements ou votre institution financière, nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de renseignements à propos du Code de conduite en cliquant sur le lien ci-dessous.

Si vos demandes ne concernent pas le Code de conduite, par exemple, si vous avez une question liée à des frais supplémentaires, au défaut d’honorer toutes les cartes, aux minimums requis ou aux problèmes d’acceptation, veuillez consulter notre section Assistance.

Déclaration de MasterCard
MasterCard appuie les nouvelles dispositions du code de conduite annoncées par le gouvernement du Canada. Elle estime que les révisions rendront l’industrie du paiement plus transparente tout en maintenant la valeur et les avantages des nouvelles technologies de paiement pour les commerçants. « MasterCard a participé activement aux discussions afin de veiller à ce que l’équilibre soit maintenu et que les paiements électroniques soient sécuritaires et accessibles, autant pour les commerçants que pour les consommateurs », déclare Betty DeVita, présidente de MasterCard Canada.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
http://www.fin.gc.ca/n15/data/15-040_1-fra.asp

DC-10 Code de Conduite Destiné à L'Industrie Canadienne des Cartes de Crédit et de Débit - Divulgation Accrue des Pratiques de Vente et D'Affaires et L'Annulation de Contrats sans Pénalité
http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/industrie/publications/ligneDirectrices/Pages/CG10Code-DC10Code.aspx

Demande de renseignements à propos du Code

Agence de la consommation en matière financière du Canada
http://www.fcac-acfc.gc.ca/

L’ACFC surveillera le respect du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit par les réseaux de cartes de paiement. Toutefois, il est important de ne pas oublier que l’ACFC n’offre pas de procédures de recours ou de dédommagements et ne peut pas intervenir dans le cadre de conflits individuels.

Cliquer ici



Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la conformité des réseaux de cartes de paiement au Code de conduite. Si vous avez des préoccupations en matière de conformité au Code de conduite, vous pouvez communiquer directement avec l’ACFC :

Adresse :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone :
1 866 461-ACFC (2232)

Courriel :
info@fcac-acfc.gc.ca

Veuillez prendre note que même si l’ACFC détermine si le réseau de cartes de paiement est en conformité ou non au Code de conduite, elle n’a pas pour rôle de résoudre les plaintes individuelles.

Pour en savoir davantage sur vos droits en vertu du Code de conduite et sur les cartes de paiement en général, nous vous invitons à visiter la page Renseignements pour commerçants de l’ACFC.